Vertaling van "Order voting on amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order of voting on amendments
ordre de vote des amendements

Order No. 3 Amending the Schedule to the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
Décret no 3 modifiant l'annexe de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act [ Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

to put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

order in which the votes were cast
ordre dans lequel les suffrages exprimés sont arrivés

Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources
Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction

order in the meantime amended to the effect that
décision depuis lors modifiée en ce sens que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

"The European Parliament, the Council and the Commission agree that the Financial Regulation would be revised in order to include amendments made necessary by the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020, including on the following issues:
"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission décident d'un commun accord que le règlement financier sera révisé afin d'y inclure les amendements rendus nécessaires par l'issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment quant aux éléments suivants:

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 13a in order to introduce amendments to the Annexes of this Regulation regarding solvent-based detergents.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 13 bis afin d’introduire des modifications aux annexes du présent règlement en ce qui concerne les détergents à base de solvants.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 13a in order to introduce amendments necessary for adapting Annexes I to IV, VII and VIII to scientific and technical progress.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 13 bis afin d’introduire les modifications nécessaires pour adapter les annexes I à IV, VII et VIII au progrès scientifique et technique.

CY only stated that a foreign order may be amended or revised only by a court or any other competent authority of the foreign country which issued the order.
Chypre a simplement indiqué qu'une décision étrangère ne pouvait être modifiée ou revue que par une juridiction ou toute autre autorité compétente du pays qui l'a émise.

The Minister may by order revoke or amend an order under this section.
Le ministre peut, par voie de décret, révoquer ou amender tout décret pris au titre du présent article.

6. Within 15 days of the draft budget being placed before it, the European Parliament, which shall have been notified of the action taken on its proposed modifications, may, acting by a majority of its Members and three fifths of the votes cast, amend or reject the modifications to its amendments made by the Council and shall adopt the budget accordingly.
6. Dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Parlement européen, informé de la suite donnée à ses propositions de modification, peut, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil à ses amendements et arrête en conséquence le budget.