Traduction de «Ordinance 5 28 September 2007 to the Employment Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance 5 of 28 September 2007 to the Employment Act | Youth Employment Protection Ordinance [ EmpO 5 ]
Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail | Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs [ OLT 5 ]

Ordinance of 28 September 2007 on the Licensing of Driving Instructors and their Professional Training | Driving Instructors Ordinance [ DIO ]
Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession | Ordonnance sur les moniteurs de conduite [ OMCo ]

Ordinance of 28 September 2007 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]
Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile [ OEmol-OFAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your Committee, which was authorized by the Senate on Monday, March 12, 2001, to examine and report upon the opportunities to expand economic development, including tourism and employment, associated with national parks in Northern Canada, within the parameters of existing comprehensive land claim and associated agreements with Aboriginal Peoples and in accordance with the principles of the National Parks Act, and to present its final report no later than September 28, 2001, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary, and to adjourn from place to place in Canada, for the purpose of its examination.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 12 mars 2001, à étudier, afin d'en faire rapport, les possibilités d'accroître le développement économique, y inclus le tourisme et l'emploi, associées aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux, et de faire rapport au plus tardle 28 septembre 2001, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à se déplacer à travers le Canada aux fins de son enquête.

Having regard to the Inter-institutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts, and in particular to point 9 thereof, the Consultative Working Party, consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, met on 13 September 2007 for the purpose of examining the aforementioned proposal submitted by the Commission.
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 sur un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son paragraphe 9, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 13 septembre 2007 une réunion consacrée à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

She said: Honourable senators, I have the honour today to open the debate at second reading stage of Bill S-44, to amend the Public Service Employment Act, which I introduced on September 28.
— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-44, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, que j'ai déposé le 28 septembre dernier.

Then, on the eve of the 2000 election, the government announced on September 28, 2000, a series of changes to the Employment Insurance Act, such as an easing of the EI intensity rule and benefit clawbacks.
Puis, à la veille des élections de 2000, le gouvernement a annoncé, le 28 septembre 2000, une série de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, notamment un assouplissement de la règle de l'intensité et de la récupération des prestations.

´(b) As regards Portuguese employed persons, and for the period from 22 October 1987 to the end of the transitional period provided for in Article 220 (1) of the Act relating to the conditions of accession of Spain and Portugal: Article 26 of the Social Security Convention of 15 November 1978, as amended by the Exchange of Letters of 28 September 1987'.
«b ) En ce qui concerne les travailleurs portugais, pour la période allant du 22 octobre 1987 à la fin de la période transitoire prévue à l'article 220 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal : l'article 26 de la convention sur la sécurité sociale du 15 novembre 1978, telle que modifiée par l'échange de lettres du 28 septembre 1987 ».

Report on human resources management in the Public Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11, sbs. 12.4(1) and to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 " 28'' and 13.—Sessional Paper No. 2/40-250.
Rapport sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 12.4(1) et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 28 » et 13. —Doc. parl. n 2/40-250.

That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on Tuesday, May 16, 2006, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, which was authorized to undertake a review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, be empowered to extend the date of presenting its final report from September 28, 2006 to June 29, 2007; and
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à entreprendre l'examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 28 septembre 2006 au 29 juin 2007;