Traduction de «Ordinance 15 June 1998 on Official Publications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 15 June 1998 on Official Publications | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 15 juin 1998 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The correct and coordinated implementation of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (15), of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment (16), where applicable, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, signed in Aarhus on 25 June 1998 (17) (the ‘Aarhus Convention’), and of the Espoo Convention on environmental impact assessment in a transboundary context (the ‘Espoo Convention’) should ensure the harmonisation of the main principles for the assessment of environmental effects, including in a cross-border context.
L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (15), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (16), le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (17) (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d'Espoo»), devrait permettre d'assurer l'harmonisation des principes essentiels d'évaluation des incidences environnementales, y compris dans un contexte transfrontalier.

[15] United Nations Economic Commission for Europe, Convention on Access to Information, Public Participation in decision-making and Access to Justice in Environmental Matters, done at Aarhus, Denmark, 25th June 1998.
[15] Commission économique pour l’Europe des Nations unies, convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus, Danemark, le 25 juin 1998.

(15) Member States should be required to ensure that, in accordance with the United Nations Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Århus Convention), as signed by the European Community, the public are informed about applications for waste management permits and that the public concerned are consulted prior to the grant of waste management permits .
(15) Les États membres doivent veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus), adoptée le 25 juin 1998 et signée par la Communauté européenne.

(4) Other activities in the context of the public health framework included Council Recommendation 98/463/EC of 29 June 1998 on the suitability of blood and plasma donors and the screening of donated blood in the European Community(15) and Recommendation 1999/519/EC of 12 July 1999 on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields 0 Hz to 300 GHz(16).
(4) Les autres actions dans le contexte du cadre de santé publique comprenaient la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne(15) et la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques de 0 Hz à 300 GHz(16).

(6) The Council in its Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health(17), and in its Resolution of 8 June 1999(18), the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998(19), the Committee of the Regions, in its Opinion of 19 November 1998(20), and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999(21), welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one overall programme to run for a period of at least five years and comprising three general objectives, namely improving information for the development of public health, reacting rapidly to health threats and tackling health determinants through health promotion and disease prevention, underpinned by inter-sectoral action and the use of all appropriate Treaty instruments.
(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(17) et dans sa résolution du 8 juin 1999(18), le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998(19), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998(20), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999(21), se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau communautaire dans un programme global, à mener pendant une période d'au moins cinq ans et comprenant trois objectifs généraux, à savoir améliorer l'information aux fins de la santé publique, réagir rapidement aux menaces pour la santé et agir sur les facteurs déterminants pour la santé à travers la promotion de la santé et la prévention des maladies, avec l'appui de mesures intersectorielles et l'utilisation de tous les instruments appropriés prévus par le traité.

At the sitting of 15 June 1998 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Regional Policy as the committee responsible and the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Budgets, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Research, Technological Development and Energy, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection, the Committee on Youth, Culture, Education and the Media, the Committee on Budgetary Control, the Committee on Fisheries, and the Committee on Women's Rights for their opinions.
Au cours de la séance du 15 juin 1998, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale et, pour avis, à commission de l'agriculture et du développement rural, la commission des budgets, la commission de l'emploi et des affaires sociales, commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, la commission du contrôle budgétaire, la commission de la pêche, la commission des droits de la femme.

The Council in its conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health, and in its Resolution of 8 June 1999, the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998, the Committee of the Regions, in its opinion of 19 November 1998, and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999, welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one overall programme to run for a period of at least five years and comprising three general objectives, namely improving information for the development of public health, reacting rapidly to health threats and tackling health determinants through health promotion and disease prevention, underpinned by inter-sectoral action and the use of all appropriate Treaty instruments.
Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique et dans sa résolution du 8 juin 1999, le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998, le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998, et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999, se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau communautaire dans un programme global, à mener pendant une période d'au moins cinq ans et comprenant trois objectifs généraux, à savoir améliorer l'information aux fins de la santé publique, réagir rapidement aux menaces pour la santé et agir sur les déterminants de la santé à travers la promotion de la santé et la prévention des maladies, avec l'appui de mesures intersectorielles et l'utilisation de tous les instruments appropriés prévus par le traité.

The Council in its conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health, and in its Resolution of 8 June 1999, the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998, the Committee of the Regions, in its opinion of 19 November 1998, and the European Parliament, in its Resolution of 10 March 1999, welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one overall programme to run for a period of at least five years and comprising three general objectives, namely improving information for the development of public health, reacting rapidly to health threats and tackling health determinants through health promotion and disease prevention, underpinned by inter-sectoral action and the use of all appropriate Treaty instruments.
Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique et dans sa résolution du 8 juin 1999, le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998, le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998, et le Parlement européen, dans sa résolution du 10 mars 1999, se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau communautaire dans un programme global, à mener pendant une période d'au moins cinq ans et comprenant trois objectifs généraux, à savoir améliorer l'information aux fins de la santé publique, réagir rapidement aux menaces pour la santé et agir sur les déterminants de la santé à travers la promotion de la santé et la prévention des maladies, avec l'appui de mesures intersectorielles et l'utilisation de tous les instruments appropriés prévus par le traité.

Council Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health [Official Journal C 390, 15.12.1998]. In this document the Council congratulates the Commission on its work and makes the following points, which the Commission should take into account in future proposals for specific measures:
Dans ce document le Conseil félicite la Commission pour son travail et précise les points ci-après, dont la Commission devrait tenir compte dans les futures propositions d'actions spécifiques: