Traduction de «Ordinance on the Use Private Security Companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]

Ordinance of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | Insurance Oversight Ordinance [ IOO ]
Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance sur la surveillance [ OS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

having regard to the presidential decree of 17 August 2010, which set a four-month deadline for private security companies present in Afghanistan to disband, with an exception for private security firms working inside compounds used by foreign embassies, businesses and NGOs,
vu le décret présidentiel du 17 août 2010, qui a fixé un délai de quatre mois pour le démantèlement des sociétés de sécurité privées présentes en Afghanistan, à l'exception des sociétés de sécurité privées travaillant dans l'enceinte de complexes utilisés par des ambassades étrangères, des entreprises et des ONG,

to disclose information on which private military companies (PMCs) and private security companies (PSCs) are providing security to EU staff in Iraq; to adopt a concept for the employment of PMCs/PSCs during ESDP operations, and establish clear guidelines for the use of private military and security companies by EU institutions;
dévoiler des informations sur l'identité des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées qui assurent la sécurité du personnel de l'Union en Irak; se doter d'un concept régissant le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées pendant les opérations PESD, et établir des lignes directrices clairs sur le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées par les institutions de l'Union ;

(p) to disclose information on which private military companies (PMCs) and private security companies (PSCs) are providing security to EU staff in Iraq; to adopt a concept for the employment of PMCs/PSCs during ESDP operations, and establish clear guidelines for the use of private military and security companies by EU institutions;
(p) dévoiler des informations sur l'identité des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées qui assurent la sécurité du personnel de l'Union européenne en Irak; se doter d'un concept régissant le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées pendant les opérations PESD, et établir des lignes directrices clairs sur le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées par les institutions de l'Union européenne;

Believes that major factors behind the ineffectiveness of the overall training are a lack of coordination of the various aspects of police training and the practice of transferring duties to private military and security companies (PMSC);
estime que les principaux facteurs responsables de l'inefficacité globale de la formation résident dans le fait que les différentes missions de formation de la police sont insuffisamment coordonnées et que les tâches de formation sont confiées à des contractants privés ou militaires;

The use of additional private security guards is at the discretion of the company but the use of armed guards is not recommended.
La compagnie est libre de faire appel à des agents de sécurité privés supplémentaires, mais le recours à des gardes armés n’est pas recommandé.

I should also like to emphasise the need to broaden the scope of European Union legislation on the control of arms exports so that it covers private security companies. Legislation of this nature has already been introduced in the United States.
Je tiens également à mettre en évidence la nécessité d’élargir le champ d’application de la législation européenne sur le contrôle des exportations d’armements de manière à ce qu’elle inclue les sociétés de sécurité privées, les États-Unis étant pionniers en la matière.

In 2004 the Commission will organise a benchmarking exercise under the open method of co-ordination around the use of mini-companies (student enterprises producing and selling real products or services in a protected environment).
En 2004, conformément à la méthode ouverte de coordination, la Commission organisera un exercice d'étalonnage autour de l'utilisation de mini-entreprises (constituées d'étudiants qui produisent et vendent des biens ou des services réels dans un environnement protégé).

Both DR and TV 2 say that, in defining independent producers, they have used the definitions of parent and subsidiary company from the field of company law (see 2 of the Act on public limited companies (aktieselskabslov) and 2 of the Act on private limited companies (anpartsselskabslov)).
DR et TV 2 font toutes deux savoir qu'elles ont utilisé pour la définition des productions indépendantes les définitions de société mère et filiale de la législation sur les sociétés (cf. article 2 de la loi sur les sociétés anonymes et article 2 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée).