Vertaling van "Ordinary place debt enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Much greater emphasis is placed on the debt ratio criterion included in the Treaty, and new enforcement mechanisms (including sanctions) have been introduced in both its preventive and corrective arm.
L'accent est mis plus résolument sur le critère du ratio d'endettement figurant dans le traité et de nouveaux mécanismes d'application (dont des sanctions) ont été intégrés tant dans son volet préventif que dans son volet correctif.

(2) If the person to whom a direction is given pursuant to subsection (1) fails to comply with the direction or if no person appears to be in charge of the vessel or goods, the enforcement officer may seize the vessel or goods and remove them to such place as the officer deems suitable, and the costs of the seizure and removal are recoverable in the same manner as a debt due to Her Majesty in right of Canada for charges under this Act.
(2) Si la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) n’y obtempère pas ou si nul n’est apparemment responsable du bateau ou des marchandises, l’agent de l’autorité peut les saisir et les placer à l’endroit qu’il juge convenable; les frais qui en résultent sont, quant à leur recouvrement, assimilés aux créances de Sa Majesté du chef du Canada au titre des droits imposés en vertu de la présente loi.

J. whereas the EU 'exit strategy' and the behaviour of the financial sector expose a deep seated cynicism: deficits are high and public debt is soaring mainly because governments were saving the financial sector from the results of its speculation and the damage it was inflicting on the economy; whereas financial markets now turn on the very same governments that rescued them in the first place, and governments put the burden to repay public debt to the same financial sector creditors on the ordinary population of workers, pensioners etc. whose jobs, wages, social benefits and rights are under attack,
J. considérant que la "stratégie de sortie" de l'Union européenne et l'attitude du secteur financier sont l'expression d'un cynisme profondément ancré: les déficits sont élevés et la dette publique monte en flèche principalement parce que les gouvernements ont voulu préserver le secteur financier des conséquences de sa spéculation et des dommages qu'il infligeait à l'économie; considérant que les marchés financiers s'en prennent désormais à ces gouvernements qui les ont sauvés en premier lieu, et que les gouvernements font peser le fardeau de rembourser la dette publique à ces mêmes créanciers du secteur financier sur les simples travailleurs, retraités, etc. dont les emplois, les salaires, les prestations sociales et les droits sociaux sont la cible d'attaques,

B. whereas the EU 'exit strategy' and the behaviour of the financial sector expose a deep seated cynicism: deficits are high and public debt is soaring mainly because governments were saving the financial sector from the results of its speculation and the damage it was inflicting on the economy; whereas financial markets now turn on the very same governments that rescued them in the first place, and governments put the burden to repay public debt to the same financial sector creditors on the ordinary population of workers, pensioners etc. whose jobs, wages, social benefits and rights are under attack,
B. considérant que la "stratégie de sortie" de l'Union européenne et l'attitude du secteur financier sont l'expression d'un cynisme profondément ancré: les déficits sont élevés et la dette publique monte en flèche principalement parce que les gouvernements ont voulu préserver le secteur financier des conséquences de sa spéculation et des dommages qu'il infligeait à l'économie; considérant que les marchés financiers s'en prennent désormais à ces gouvernements qui les ont sauvés en premier lieu, et que les gouvernements font peser le fardeau de rembourser la dette publique à ces mêmes créanciers du secteur financier sur les simples travailleurs, retraités, etc. dont les emplois, les salaires, les prestations sociales et les droits sociaux sont la cible d'attaques,

However, to ensure that action takes place, the European Union could enforce the principle of food sovereignty for all peoples, could help implement farm work remuneration systems with guaranteed prices for every country and every continent, could respect and enforce the commitments to grant official development assistance to the countries of the South, could cancel the debt of poor countries, could stop the purchase of land by multinationals and hedge funds, and could recognise that agriculture and food cannot be part of the hard bargaining of the World Trade Organisation.
Mais, pour qu’il y ait des actes, l’Union européenne pourrait faire respecter le principe de souveraineté alimentaire pour chaque peuple, aider à mettre en place des systèmes de rémunération du travail paysan par des prix garantis pour chaque pays et chaque continent, respecter et faire respecter les engagements d’aide publique au développement pour les pays du Sud, annuler les dettes des pays pauvres, faire stopper l’achat des terres par les multinationales et les fonds spéculatifs, et reconnaître que l’agriculture et l’alimentation ne peuvent relever des grands marchandages de l’Organisation mondiale du commerce.

The message is that law enforcement officials are being put at risk because of a blind adherence to an ideology that puts the rights of criminals ahead of the rights of our law enforcement officers, ordinary citizens and those who work hard to make Canada a safe place.
Il en résulte que la vie des policiers est mise en danger à cause de l'adhésion aveugle à une idéologie qui place les droits des criminels devant ceux des policiers, des citoyens et de tous les gens qui s'efforcent de faire du Canada un endroit sûr.