Traduction de «Organic Law on the Defender the People » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Organic Law on the Defender of the People
loi organique relative au Défenseur du Peuple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some people have been going through that experience for years. I am referring to the reign of terror, the law of silence imposed by organized crime on people whose lands they invade.
Il y en a qui vivent ce genre d'expérience depuis plusieurs années, soit le régime de la terreur et la loi du silence imposée par le crime organisé, alors qu'on envahit leurs terres.

We have to realize that people in organized crime and professional terrorists are highly intelligent and very capable and that the best organized law will probably never keep them out entirely.
Il faut bien savoir que les gens qui sont dans le crime organisé et les terroristes de profession sont des gens extrêmement intelligents, extrêmement habiles et que même la loi la mieux organisée ne réussira probablement jamais à rendre une frontière parfaitement étanche.

In this respect it is also noted that according to Article 61 of the Law on Commercial Banks [2003] the banks "shall report the balance sheets, statements of profits, and other financial statement and statistical reports and documents to the banking regulatory organ of the State Council and People's Bank of China".
À cet égard, il convient également de noter qu'en vertu de l'article 61 de la loi sur les banques commerciales [2003], les banques "transmettent les bilans, les comptes des résultats, les autres déclarations financières ainsi que les rapports et documents statistiques à l'organe de réglementation bancaire du Conseil des affaires de l'État et de la Banque populaire de Chine".

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 December 2011. French Republic v People's Mojahedin Organization of Iran. Appeal - Common foreign and security policy - Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism - Common Position 2001/931/CFSC - Regulation (EC) No 2580/2001 - Freezing of funds applicable to a group included in a list drawn up, revised and amended by the Council of the European Union - Rights of the defence. Case C-27/09 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011. République française contre People's Mojahedin Organization of Iran. Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense. Affaire C-27/09 P.

Civil society organizations and women's organizations are working to improve the public's understanding of how these laws attack basic freedoms, particularly those of women and girls, all the while denouncing incidents of rape and sexual harassment, but they have to be very cautious, as there are continued and increased threats to defenders of human rights and journalists in north Sudan following the referendum.
Des organismes de la société civile et des organismes de femmes travaillent à sensibiliser davantage le public au fait que ces lois violent les libertés fondamentales, et particulièrement celles des femmes et des jeunes filles, tout en dénonçant les cas de viol et de harcèlement sexuel, mais ils doivent être très prudents, étant donné les menaces continues et de plus en plus fortes qui sont proférées à l'endroit des défenseurs des droits de la personne et des journalistes dans l'après-référendum.

At the time, with the exception of Louis Duclos, the federal member for Montmorency—whose name should go down in history—the members of this House from Quebec voted in favour of that law, demonstrating that defending their own people took second place for them.
À l'époque, à l'exception de Louis Duclos, député fédéral de Montmorency — un nom qui mérite de rester dans nos mémoires —, les députés québécois de cette Chambre ont voté en faveur de cette loi, démontrant ainsi que la défense de leur propre peuple était secondaire pour eux.

To make policies work better for the people for whom they are designed, the law also provides for the representation of excluded people as well as bodies which defend their interests in the different forums where decisions concerning them are taken.
Pour que les politiques bénéficient mieux aux personnes auxquelles elles sont destinées, la législation prévoit aussi la représentation des personnes en situation d'exclusion ainsi que des organismes qui défendent leurs intérêts au sein des différents forums où sont prises les décisions qui les concernent.

(g) the supply of services and of goods closely linked to welfare and social security work, including those supplied by old people's homes, by bodies governed by public law or by other organizations recognized as charitable by the Member State concerned;
g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné;

(i) children's or young people's education, school or university education, vocational training or retraining, including the supply of services and of goods closely related thereto, provided by bodies governed by public law having such as their aim or by other organizations defined by the Member State concerned as having similar objects;
i) l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné;

According to the very Constitution that these people claim to be defending, the federal government does not have the right to interfere and the organizations are asking for the right to opt out with full compensation for Quebec.
Selon la propre Constitution que ces gens-là prétendent défendre, le gouvernement fédéral n'a pas le droit de s'ingérer, et les organismes demandent un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec.