Vertaling van "Original copy an invoice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

original copy of an invoice
original d'une facture

copy | original copy
copie | matière | document | document original

original copy
exemplaire original

original | copy
original | modèle

original copy
version originale

original invoice
facture d'origine

invoice declaration of origin
déclaration d'origine combinée à la facture

copy invoice
copier la facture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the current regulation, the party seeking enforcement must produce an original copy of the judgment and of form D, which is the certificate relating to the judgment.
Au titre du règlement actuel, la partie demandant l'exécution doit produire une copie originale du jugement et du formulaire D, qui est le certificat du jugement.

In cases where the original copy of the shipping bills and/or bank realisation certificates have been submitted for claiming benefits under any other scheme, the company can submit self-attested copies quoting the relevant authority where the original documents have been submitted.
Dans les cas où l'original des avis d'expédition et/ou des attestations bancaires ont été soumis pour demander à bénéficier des avantages d'un autre régime, la société peut fournir des copies qu'elle a elle-même certifiées conformes en mentionnant l'autorité compétente à laquelle les documents originaux ont été envoyés.

(25) While the sender of an electronic invoice should continue to have the possibility to guarantee the authenticity of the origin and the integrity of the content of the invoice by several methods, including by means of an electronic signature, in order to ensure compliance with Directive 2006/112/EC, the European standard on electronic invoicing should not contain as one of its elements a requirement for an electronic signature.
(25) S'il convient que l'émetteur d'une facture électronique continue de pouvoir assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture selon diverses méthodes, notamment au moyen d'une signature électronique, afin de garantir le respect de la directive 2006/112/CE du Conseil, la norme européenne sur la facturation électronique ne devrait pas compter, au nombre de ses éléments, une obligation de signature électronique.

Additionally, in the case of invoices stored by electronic means, the Member State may require that the data guaranteeing the authenticity of the origin of the invoices and the integrity of their content, as provided for in Article 233, also be stored by electronic means.
Il peut également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.

Original or certified copy of invoices;
original ou copie certifiée conforme des factures;

82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;
82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;

(d) Every taxable person shall ensure that copies of invoices issued by himself, by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, and all the invoices which he has received are stored.
d) Tout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues.

102. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;
102. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux-ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants ; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;

99. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;
99. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux‑ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;

Not all Member States allow the tax administrations to make copies of invoices or collect information from invoices to be used in the control of the counterpart traders.
Tous les États membres n'autorisent pas le fisc à prendre des copies des factures ou à rassembler des informations sur la base des factures utilisées dans le contrôle de l'autre opérateur.