Traduction de «Original mover a resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

original mover of a resolution
auteur d'une résolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership.
6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

(a)transfer rights, assets or liabilities back from the bridge institution to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership, provided that the conditions laid down in paragraph 7 are met.
a)retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7.

(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution met the conditions for resolution.
(a)à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.

Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.
Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

transfer rights, assets or liabilities back from the bridge institution to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership, provided that the conditions laid down in paragraph 7 are met;
retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7;

having regard to UN Human Rights Council Resolution 19/38 of 19 April 2012 on the negative impact of the non-repatriation of funds of illicit origin to the countries of origin on the enjoyment of human rights, and the importance of improving international cooperation,
vu la résolution 19/38 du 19 avril 2012 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale,

accuracy and resolution requirements are complied with at data origination and maintained through to publication to the next intended user, including, whenever the resolution of a data item is reduced or changed, or the data is translated into a different coordinate system or unit of measurement.
que les exigences en matière d’exactitude et de résolution sont satisfaites lors de la création des données et maintenues jusqu’à leur mise à la disposition du prochain utilisateur prévu, y compris en cas de diminution ou de modification de la résolution d’un élément de données ou en cas de traduction des données dans un système de coordonnées différent ou dans une unité de mesure différente.

1. In Article 1(1) the terms "originating in the Republics of Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia including Kosovo as defined by UNSC Resolution 1244 of 10 June 1999" are replaced by "originating in the Republics of Albania, Bosnia and Herzegovina and the Federal Republic of Yugoslavia including Kosovo as defined by UNSC Resolution 1244 of 10 June 1999".
1) À l'article 1er, paragraphe 1, la mention "originaires des républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999" est remplacée par "originaires des républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999".

1. in Article 1(1) the terms "originating in the Republics of Albania, Bosnia and Herzegovina and Croatia as well as in Kosovo as defined by the United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999 (hereinafter referred to as 'Kosovo')" shall be replaced by "originating in the Republics of Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia including Kosovo as defined by UNSC Resolution 1244 of 10 June 1999";
1) À l'article 1er, paragraphe 1, il convient de remplacer les termes "originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, ainsi que du Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (ci-après dénommé 'Kosovo')" par "originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999".