Traduction de «Other primary arthrosis first carpometacarpal joint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Other primary arthrosis of first carpometacarpal joint
Autres arthroses primaires de la première articulation carpo-métacarpienne

Primary arthrosis of first carpometacarpal joints, bilateral
Arthrose primaire de la première articulation carpo-métacarpienne, bilatérale

Primary arthrosis of first carpometacarpal joint:NOS | unilateral |
Arthrose primaire de la première articulation carpo-métacarpienne:SAI | unilatérale |

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

They are much less likely to occur under Bill C-6 because our focus is on initial joint research; the claims resolution centre's mandate is to use alternative dispute resolution techniques to effect settlements; the tribunal may only be resorted to after all other facilitative settlement processes have been exhausted; the $7-million cap on tribunal jurisdiction will keep larger claims out of the tribunal and in negotiation; and the primary emphasis is on commission-facilitated negotiations, which reflects the clear preference of First Nations, as expressed through the joint task force process.
Les risques d'erreur sont beaucoup moins grands sous le régime du projet de loi C-6 pour les raisons suivantes: l'accent est mis sur la recherche conjointe initiale; le centre de règlement des revendications a pour mandat d'utiliser d'autres modes de règlement des différends; on ne peut faire appel au tribunal qu'après l'épuisement de tous les autres recours; le plafond de 7 millions de dollars relativement au montant des revendications qui peuvent être entendues par le tribunal incitera à poursuivre les négociations à l'égard de celles d'un montant supérieur; et enfin l'accent est mis sur les négociations facilitées par la commission, conformément à la nette préférence manifestée par les Premières nations dans le cadre des travaux du groupe de travail mixte.