Vertaling van "Out money appropriated by Parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out of money appropriated by Parliament
à même les deniers attribués par le Parlement

moneys appropriated by Parliament
crédits affectés par le Parlement

money appropriated by parliament
crédit que le parlement vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recovery of fluorinated greenhouse gases from air-conditioning equipment in road vehicles outside the scope of Directive 2006/40/EC of the European Parliament and of the Council shall be carried out by appropriately qualified natural persons.
La récupération de gaz à effet de serre fluorés présents dans les équipements de climatisation des véhicules routiers ne relevant pas de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil est effectuée par des personnes physiques dûment qualifiées.

(d) borrow from the Minister and expend moneys appropriated by Parliament to be lent by the Minister to the Corporation or expend any moneys appropriated by Parliament to be expended by the Corporation, for the purposes for which those moneys are appropriated;
d) emprunter au ministre et dépenser, aux fins auxquelles ils sont votés, les crédits que le Parlement affecte au titre des prêts à faire par le ministre à la Société et dépenser, aux fins auxquelles ils sont votés, les crédits que le Parlement lui affecte directement;

(4) When a relocation grant is recommended by the Agency in respect of a transportation plan accepted by it, the Minister of Transport may, subject to such terms and conditions as he may consider necessary to effect the financial plan attached to the accepted plan in which that transportation plan was set out, authorize the payment out of moneys appropriated by Parliament therefor of an amount, not exceeding the amount limited under subsection (2), to defray part of the costs of carrying out the transportation plan.
(4) Lorsque l’Office recommande le versement d’une subvention de déplacement de lignes en ce qui concerne un plan de transport qu’il a accepté, le ministre des Transports peut, sous réserve de telles modalités qu’il peut juger nécessaires à l’exécution du plan de financement annexé au plan accepté dans lequel ce plan de transport a été exposé, autoriser le versement, sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement, d’une somme ne dépassant pas celle dont le paragraphe (2) fixe les limites, afin de couvrir une partie des frais d’exécution de ce plan de transport.

(b) any activity of the Canada Post Corporation that is fully funded out of moneys appropriated by Parliament.
b) toute activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.

Given the significance of MMFs to the European short-term debt funding market, the Commission set out proposals to ensure risks were appropriately managed, whilst ensuring that money market funds can continue to support the financing of the wider economy.
Compte tenu de l’importance des fonds monétaires pour le marché du financement par endettement à court terme, la Commission a présenté des propositions visant à garantir une gestion adéquate des risques, tout en veillant à ce que les fonds monétaires puissent continuer à soutenir le financement de l’économie.

the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing
la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

No later than [three years after the deadline for transposition in Article 18(1)], the Commission shall present to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the European Central Bank a report on the implementation and impact of this Directive, in particular on the application of prudential requirements for electronic money institutions, accompanied, where appropriate, by a proposal for its revision.
Au plus tard [trois ans après la date limite de transposition prévue à l’article 18, paragraphe 1], la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu'à la Banque centrale européenne, un rapport sur la mise en œuvre et l’incidence de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’application des exigences prudentielles aux établissements de monnaie électronique, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de révision.

By 1 November 2012, the Commission shall present to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the European Central Bank a report on the implementation and impact of this Directive, in particular on the application of prudential requirements for electronic money institutions, accompanied, where appropriate, by a proposal for its revision.
Au plus tard le 1er novembre 2012, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’à la Banque centrale européenne un rapport sur la mise en œuvre et l’incidence de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’application des exigences prudentielles aux établissements de monnaie électronique, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition visant à sa révision.

(i) by the Crown with First Nation moneys or with moneys appropriated by Parliament, or (ii) by the First Nation with its moneys or with moneys appropriated by Parliament; or
(i) Sa Majesté, avec des fonds fournis par la première nation ou affectés par le Parlement, (ii) la première nation, avec ses propres fonds ou ceux affectés par le Parlement;