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In all fairness a native claims policy
Outstanding Business A Native Claims Policy

Vertaling van "Outstanding Business A Native Claims Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Outstanding business: a Native claims policy: specific claims

Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières


Outstanding Business: A Native Claims Policy

Dossier en souffrance : une politique des revendications des Autochtones


In all fairness: a native claims policy

En toute justice : une politique des revendications des autochtones
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The specific claims policy, Outstanding Business: A Native Claims Policy, of the Government of Canada clearly states that it is based on the principles of ``fairness, accountability, transparency, resolving historical grievances through negotiation and the need for public communications'.

La politique des revendications particulières, Dossier en souffrance — Une politique des revendications des Autochtones, du gouvernement du Canada indique clairement qu'elle se fonde sur les principes « d'équité, de reddition de comptes, de transparence, de règlement des griefs historiques par le truchement des négociations et communication publique ».


In 1982, acknowledging that its specific claims policies to date had proved lacking,(9) the federal government issued Outstanding Business: A Native Claims Policy – Specific Claims (10) Under the policy, claimants were required to establish the existence of one of four outstanding “lawful obligations,”(11) or of two reserve-related circumstances (12) The claim evaluation process entailed re ...[+++]

En 1982, reconnaissant que sa politique en matière de revendications particulières laissait à désirer(9), le gouvernement fédéral a publié Dossier en souffrance – Une politique des revendications des autochtones – Revendications particulières(10). Cette politique obligeait les revendicateurs à prouver l’existence d’une des quatre « obligations légales » en souffrance(11) ou d’un des deux problèmes se rapportant aux réserves(12).


It also states that in 1982, the federal government issued “Outstanding Business: A Native Claims Policy Specific Claims”.

On y dit aussi que, en 1982, le gouvernement fédéral a publié Dossiers en souffrance Une politique des revendications des Autochtones.


A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse ...[+++]

A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre ...[+++]


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In 1982, acknowledging that its specific claims policies to date had proved lacking,(10) the federal government issued Outstanding Business: A Native Claims Policy – Specific Claims (11) Under the policy, claimants were required to establish the existence of one of four outstanding “lawful obligations,”(12) or of two reserve-related circumstances (13) The claim evaluation process entailed r ...[+++]

En 1982, reconnaissant que sa politique en matière de revendications particulières laissait à désirer(10), le gouvernement fédéral a publié Dossier en souffrance – Une politique des revendications des autochtones – Revendications particulières(11). Selon cette politique, les requérants étaient tenus de prouver l’existence de l’une de quatre « obligations légales » en souffrance(12) ou de l’un de deux problèmes se rapportant aux réserves(13).


19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; rec ...[+++]

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles p ...[+++]


19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full ...[+++]

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement d ...[+++]


He or she must get an insurance company to provide that particular business, and the evidence so far is that many insurance companies do not have a commercial policy for looking for cross-frontier business for a wide variety of reasons – I submit that they are probably not familiar with the claims policy in that country, the legal system, or the quantum of damages that may be awarded, which ...[+++]

Le citoyen en question doit trouver une compagnie d’assurance disposée à proposer ce service spécifique, et jusqu’à présent, nous constatons que bon nombre de compagnies d’assurance n’ont pas une politique commerciale visant à réaliser des activités transfrontalières pour toute une série de raisons, comme le fait qu’elles ne sont probablement pas coutumières des politiques de réclamation dans les autres pays, de leur système juridique ou des montants pour les dommages qui peuvent y être versés, qui varient considérablement d’un pays à l’autre.


4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant prod ...[+++]

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de ...[+++]


Since 1982 when Canada's specific claims policy was first set out in the booklet Outstanding Business — A Native Claims Policy, the credibility and effectiveness of the specific claims process has been undermined by Canada's inherent conflict of interest, as it is both judge and jury on claims against itself.

Depuis 1982, époque où les politiques canadiennes sur les revendications particulières ont été définies dans la brochure Dossier en souffrance — Une politique des revendications des Autochtones, la crédibilité et l'efficacité du processus des revendications particulières a été minée par le conflit d'intérêt inhérent du Canada, puisqu'il est à la fois juge et partie dans les revendications formulées contre lui.




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Date index: 2021-11-29
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