Traduction de «Over-utilization internal appointments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

over-utilization of internal appointments
recours abusif aux nominations internes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will continue to do audit and investigation work over the course of the next year. The PSC will investigate any internal appointment process resulting from the audit, and upon receipt of the investigation report, the IRB has agreed to implement corrective measures.
Nous continuerons de faire notre travail de vérification et nos enquêtes au cours de la prochaine année : la CFP enquêtera sur tout processus de nomination interne faisant partie de la vérification et la CISR a convenu de prendre les mesures correctives nécessaires dès réception du rapport d'enquête; si elle le juge nécessaire, la CFP continuera de faire la vérification des processus de dotation de la CISR; et la CISR fera rapport à la Commission quant à la mise en œuvre des recommandations du rapport de vérification d'ici six mois.

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the Commission shall consist of 3 arbitrators of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as President; provided that if any Party fails to appoint an arbitrator within 30 days from the date on which one or both Parties has requested the difficulty be submitted to an arbitration commission, or in the event of a disagreement over the appointment of the President of such commission, the President of the International Court of Justice shall be requested by one or both Parties to appoint the arbitrator or as the case may be, the President of the arbitration commission.
4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal sera composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties et ces 2 arbitres nommeront une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une Partie omet de nommer un arbitre dans un délai de 30 jours suivant la date où l’une ou les deux Parties a demandé que le différend soit soumis à un tribunal arbitral; ou s’il n’y a pas de consentement pour nommer le président d’un tel tribunal, le Président de la Cour internationale de Justice, à la demande de l’une ou les deux Parties, nomme l’arbitre ou, le cas échéant, le président du tribunal arbitral.

41. Commends the determination expressed at the Pittsburgh Summit to reform the mandates, scope and governance of the international financial institutions in order to reflect changes in the world economy; considers a shift in IMF quota shares 'of at least five percent' from over-represented to under-represented emerging market countries to be far too little; appreciates the long overdue agreement of the US and European governments at the Pittsburgh Summit that the heads and senior leadership of all international institutions should be appointed through an open, transparent and merit-based process;
41. se félicite de la détermination, exprimée au sommet de Pittsburgh, à réformer le mandat, le champs d'action et la gouvernance des institutions financières internationales de manière à tenir compte des mutations de l'économie mondiale; estime qu'un transfert d'"au moins 5%" des quotes-parts du FMI depuis les pays sur-représentés vers les pays émergents, sous-représentés, est bien trop faible; apprécie l'accord, qui ne s'est que trop fait attendre, des gouvernements américain et européens au sommet de Pittsburgh aux termes duquel les directeurs et les hauts fonctionnaires de toutes les institutions internationales doivent être désignés dans le cadre d'un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite;

12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/817 and S/RES/845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new negotiator for the former Yugoslav Republic of Macedonia; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the above-mentioned Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;
12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by UN Security Council resolutions 817 and 845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new Macedonian negotiator; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia’s membership of international organisations, as provided for in the Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;
12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions 817 et 845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un consensus définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs pays, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur macédonien; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion du pays à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord provisoire de 1995, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

The tribunal has no jurisdiction over external appointments, only internal appointments.
Le tribunal, lui, ne peut pas traiter des nominations à l'externe, il ne peut que traiter des nominations à l'interne.

When it comes to internal appointments, it's the deputy head who investigates and revokes the appointment and it's also the PSST that has jurisdiction over internal appointments (2025) Mr. Paul Forseth: And who investigates the deputy head when he designs job criteria that talk about baking a pie and all the rest of it?
Pour les nominations internes, c'est l'administrateur général qui fait enquête et les révoque, et c'est aussi le TDFP qui possède la compétence sur les nominations internes (2025) M. Paul Forseth: Et qui fait enquête sur l'administrateur général quand il fixe des critères d'emploi comme savoir faire la cuisine ou autre chose?

The interinstitutional agreement that has been reached demonstrates that it was possible not only to improve the legal framework whilst respecting the Treaties, but also to accept the rights of Member States to exercise their sovereignty over airspace above their territories, to safeguard existing international agreements – such as the agreement, for example, that gives Portugal control over air traffic in the North Atlantic – to define, in agreement with the Member States involved, the flight information areas, known as ‘functional blocks’, and to appoint the bodies that provide air navigation services.
L’accord interinstitutionnel qui a été conclu prouve qu’il était possible non seulement d’améliorer le cadre juridique tout en respectant les Traités, mais également d’accepter les droits des États membres d’exercer leur souveraineté sur l’espace aérien couvrant leurs territoires, de sauvegarder les actuels accords internationaux - tels que, par exemple, l’accord qui confie au Portugal le contrôle du trafic aérien de l’Atlantique Nord -, de définir, en accord avec les États membres concernés, les domaines d’information de vol, connus sous le nom de "blocs fonctionnels", et de désigner les organes qui fournissent des services de navigation aérienne.

- CONGESTION AND CRISIS IN AIR TRAFFIC IN EUROPE - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Considering that air traffic management is of vital importance for the development of European air transport; Considering that air transport has a key role to play in economic development and strengthening social cohesion, providing swift and efficient links between regions and in particular in making peripheral and island regions accessible; Considering that air traffic congestion imposes serious losses and inconvenience both for airlines and creates economic obstacles for air traffic within the European Union, while causing inconvenience for users in general; Considering that such congestion is aggravated seasonally and for given traffic flows and that saturation of the air space and reduction of available capacity are two of the primary causes of this congestion; Considering that an unexpected or unplanned loss of civil air traffic control capacity over an extended period can lead to a crisis; Considering that better utilization of available capacity could reduce congestion and prove useful in cutting costs; Considering that the Council, in its Resolution 89/C189/02 of 18 July 1989 and in its conclusions of 29 March 1990 and 7 December 1992, addressed air traffic system capacity problems, calling for an effort to make progress towards their possible solution; Considering that Directive 93/65 of 19 July 1993 dealt with the definition and utilization of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems; Considering the communication from the Commission on congestion and crisis in air traffic presented to the Council on 4 September 1995; Considering the vital role in air traffic management and organization played by such international organizations as the International Civil Aviation Organization (ICAO), the European Civil Aviation Commission (ECAC) and the European Organization for the Safety of Air ...
- CONGESTION ET SITUATION DE CRISE DANS LE TRAFIC AERIEN EN EUROPE - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens ; Considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ; Considérant que la congestion du trafic aérien impose des pertes substantielles aux compagnies aériennes et crée des obstacles économiques pour le trafic aérien au sein de l'Union européenne, tout en entraînant des inconvénients pour les usagers en général ; Considérant que cette congestion atteint des pics saisonniers, notamment pour certains flux de trafic, la saturation de l'espace aérien et la réduction de la capacité disponible étant deux des causes principales de cette congestion ; Considérant qu'une perte inattendue ou non planifiée de la capacité du contrôle du trafic aérien civil pendant une période prolongée peut conduire à une crise ; Considérant qu'une meilleure utilisation des capacités disponibles pourrait atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des coûts ; Considérant que le Conseil, dans sa résolution 89/C189/02 du 18 juillet 1989 et dans ses conclusions du 29 mars 1990 et du 7 décembre 1992, a déjà évoqué les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien, en appelant à un effort pour progresser vers une solution ; Considérant que la directive 93/65 du 19 juillet 1993 traite de la définition et de l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour permettre l'acquisition d'équipements et de systèmes de gestion du trafic aérien ; Considérant la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien présentée au Conseil le 4 septembre 1995 ...