Vertaling van "Overstating current year's income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overstating of current year's income
surévaluation des recettes de l'exercice courant [ surévaluation de l'exercice courant ]

current foliage [ current year's foliage ]
feuillage de l'année

current year's appropriations
affectations de l'exercice courant

Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate
Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Nash: There is a current legislative regime in the Income Tax Act that responds to the use by Canadians of non- resident trusts in circumstances in which there is a risk that a current year's income requirement will be avoided.
M. Nash : Il y a actuellement un régime législatif dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui vise l'utilisation, par les Canadiens, des fiducies non-résidentes dans les circonstances où il y a un risque qu'on évite de payer l'impôt sur le revenu de l'année en cours.

2. At least once a year the holder of a wholesale distribution authorisation shall carry out a detailed audit of the stock and compare the incoming and outgoing medicinal products with products currently held in stock.
2. Au moins une fois par an, le titulaire d’une autorisation de distribution en gros procède à une vérification précise du stock et compare les médicaments entrés et sortis avec les médicaments en stock.

4. At least once a year a retailer shall carry out a detailed audit of the stock and compare the incoming and outgoing veterinary medicinal products recorded with products currently held in stock.
4. Au moins une fois par an, le détaillant procède à une vérification précise du stock et compare la liste des médicaments vétérinaires entrés et sortis avec les médicaments en stock.

(ii) where the parent received an asset of the subsidiary on the winding-up before the current year and is not associated with any corporation in the current year, the parent’s taxable income for its immediately preceding taxation year (determined before taking into consideration the specified future tax consequences for that preceding year) is deemed to be the total of
(ii) si la société mère a reçu un actif de la filiale lors de liquidation avant l’année courante et n’est associée à aucune société au cours de cette année, le revenu imposable de la société mère pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année précédente, est réputé égal au total des montants suivants :

(h) in addition to any income information that must be included under paragraphs (c) to (g), where the spouse receives income from employment insurance, social assistance, a pension, workers compensation, disability payments or any other source, the most recent statement of income indicating the total amount of income from the applicable source during the current year, or if such a statement is not provided, a letter from the appropriate authority stating the required information.
h) en plus de tout renseignement à joindre à sa demande aux termes des alinéas c) à g), s’il a reçu un revenu au titre de l’assurance-emploi, de l’assistance sociale, d’une pension, d’indemnités d’accident du travail, de prestations d’invalidité ou un revenu de toute autre source, le dernier relevé indiquant la somme totale versée durant l’année en cours à l’égard de la source applicable ou, si un tel relevé n’est pas fourni, une lettre de l’autorité en cause indiquant cette somme.

Share of children living in a household with an equivalised disposable income below the poverty threshold in the current year and in at least two of the preceding 3 years
Proportion d’enfants vivant dans un ménage dont le revenu disponible équivalent est resté inférieur au seuil de pauvreté pendant l’année en cours et au moins pendant deux des trois années précédentes.

The CAIS program protects farmers from small and sharp drops in income; payments are issued when the current year farm income falls below a reference margin based on farm incomes of the previous five years (the lowest and highest years excluded).
Le PCSRA protège les agriculteurs contre de soudaines petites baisses de revenu; des paiements sont effectués lorsque le revenu pour la campagne agricole tombe en-deçà d'une marge de référence calculée à partir des revenus agricoles des cinq années précédentes (moins la pire et la meilleure année).

At least once a year a detailed audit shall be carried out, and incoming and outgoing veterinary medicinal products shall be reconciled with products currently held in stock, any discrepancies being recorded.
Une vérification précise est effectuée au moins une fois par an, et la liste des médicaments entrés et sortis est comparée avec celle des médicaments en stock, toute divergence devant être consignée dans un rapport.

At least once a year a detailed audit shall be carried out to compare incoming and outgoing medicinal supplies with supplies currently held in stock, any discrepancies being recorded.
Une vérification précise est effectuée au moins une fois par an afin de confronter la liste des médicaments entrés et sortis avec les médicaments en stock, toute divergence devant être consignée dans un rapport.

So they're in fact being penalized for selling their canola during the year and they're overstating the actual income they had for the current year.
Il est donc pénalisé parce qu'il a vendu son colza canola au cours de l'année et parce qu'il déclare un montant supérieur au revenu réel qu'il a eu pour l'année en cours.