Traduction de «Overview the New Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Overview of the New Act
Aperçu de la nouvelle loi

Overview of the New Employment Equity Act from a Public Service Perspective.
Aperçu de la nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi dans l'optique de la fonction publique

Overview of the New Canada Elections Act
Vue d'ensemble de la nouvelle Loi électorale du Canada

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .
Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.
Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.

Codification is the process of bringing together a legal act (or several related acts) and all its amendments into a single new act.
La codification est le procédé qui consiste à rassembler un acte juridique (ou plusieurs actes liés) et toutes ses modifications en un nouvel acte unique.

Codification is the process of bringing together a legislative act — or two or more related acts — and all related amendments in a single new act without introducing any real changes.
La codification est le procédé qui consiste à rassembler un acte juridique (ou plusieurs actes liés) et toutes ses modifications en un nouvel acte unique sans apporter de véritable changements.

The new act preserves the rules in the act which is being codified and therefore passes through the decision-making process rapidly by means of an accelerated procedure.
Le nouvel acte conserve les règles énoncées dans l’acte qui fait l’objet d’une codification et, dès lors, passe rapidement les étapes du processus décisionnel au moyen d’une procédure accélérée.

(a) an application made under section 16 of the old Act shall be dealt with as if it had been made under paragraph 5(1)(b) of the new Act, regardless of whether the farmer in question would be eligible to apply under paragraph 5(1)(b) of the new Act, but section 8 of the new Act does not apply unless the farmer in fact meets the requirement of section 6 of the new Act; and
a) une demande faite en vertu de l’article 16 de la loi antérieure est traitée comme une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la loi nouvelle et ce, même si l’agriculteur n’est pas admissible à faire une demande en vertu de cet alinéa, l’article 8 de la loi nouvelle ne s’appliquant toutefois que si l’agriculteur se trouve dans l’un des cas visés à l’article 6 de la loi nouvelle;

16. If, on the day on which this Act comes into force, a corporation employs one or more employees whose duties are as described in paragraphs 7(1)(a) and (b) of the new Act, the officer responsible for filing returns, as defined in subsection 7(6) of the new Act, shall, not later than two months after the day on which this Act comes into force, file a return with the registrar in accordance with subsection 7(1) of the new Act.
16. Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une personne morale compte au moins un employé dont les fonctions sont décrites aux alinéas 7(1)a) et b) de la nouvelle loi, le déclarant, au sens du paragraphe 7(6) de la nouvelle loi, qui agit pour le compte de la personne morale est tenu, aux termes du paragraphe 7(1) de la nouvelle loi, de fournir au directeur une déclaration dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

17 (1) Subject to subsection (2), if, on the day on which this Act comes into force, an organization employs one or more employees whose duties are as described in paragraphs 7(1)(a) and (b) of the new Act, the officer responsible for filing returns, as defined in subsection 7(6) of the new Act, shall, not later than two months after the day on which this Act comes into force, file a return with the registrar in accordance with subsection 7(1) of the new Act.
17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une organisation compte au moins un employé dont les fonctions sont décrites aux alinéas 7(1)a) et b) de la nouvelle loi, le déclarant, au sens du paragraphe 7(6) de la nouvelle loi, qui agit pour le compte de l’organisation est tenu, en application du paragraphe 7(1) de la nouvelle loi, de fournir au directeur une déclaration dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

New section 43 would provide the governor in council with authority to make regulations for carrying out the purposes of the provisions of this new act including: prescribing classes of persons to whom the new restricted access regime to be established by the purposed new part 2 of the act would not apply; prescribing procedures for authorizing employees, corporate directors and officers of registered persons to have access to controlled goods; prescribing various matters pertaining to registrations and exemptions under this proposed new part.
Le nouvel article 43 autorise le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires à l'application des dispositions de cette nouvelle loi, notamment en vue de régir: les catégories de personnes qui sont exclues du nouveau régime à accès restreint qui sera établi par la nouvelle partie II de la loi; la procédure à suivre pour autoriser les administrateurs, cadres ou employés à avoir accès aux marchandises contrôlées, ainsi que l'inscription et l'exemption au titre de cette nouvelle partie proposée.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.

That the Standing Committee on Finance undertake a study on emerging digital payments systems (such as “mobile wallets” and “near field communications”) in Canada, including but not limited to (i) an overview of new digital payment technologies, including the challenges and opportunities they present (ii) an overview of the evolving role of Government oversight of these systems (iii) how best to ensure small businesses and consumers benefit from these new systems; and that the Committee report its findings to the House.
Que le Comité permanent des finances entreprenne une étude sur les nouveaux systèmes de paiement numérique au Canada (comme « les portefeuilles mobiles » et « les communications en champ proche »), laquelle présentera notamment (i) un tour d'horizon des nouvelles technologies de paiement numérique, y compris les défis et les possibilités qu'elles présentent, (ii) une description générale du rôle, en pleine évolution, du gouvernement, en ce qui a trait à la surveillance de ces systèmes, (iii) les meilleurs moyens de garantir que les petites entreprises et les consommateurs pourront bénéficier de ces nouveaux systèmes; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.