Traduction de «Owe a duty loyalty to the employer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

owe a duty of loyalty to the employer
avoir un devoir de loyauté envers l'employeur

duty of loyalty to the employer
devoir de loyauté envers l'employeur

expense incurred in performing the duties of the employment
dépense exposée pour l'accomplissement des charges de l'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to each of whom the firm owes a duty.
Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.

a total sum of the commissions and expenses charged and, where the client so requests, an itemised breakdown including, where relevant, the amount of any mark-up or mark-down imposed where the transaction was executed by an investment firm when dealing on own account, and the investment firm owes a duty of best execution to the client.
le montant total des commissions et des frais facturés et, à la demande du client, leur ventilation par postes y compris, le cas échéant, le montant de toute majoration ou minoration appliquée lorsque la transaction a été exécutée par une entreprise d'investissement agissant pour compte propre et que l'entreprise d'investissement est soumise à l'égard du client à une obligation d'exécution au mieux.

public servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles;
que les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et que la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté;

The Bar Association's reasoning is as follows: The decision in Haydon v. Canada states that under the common law, a public servant normally owes loyalty to his employer, except where that duty of loyalty is subject to exemptions based on the public interest.
Le raisonnement du Barreau est le suivant : La décision dans la cause Haydon c. Canada précise que, normalement, en vertu de la common law, un fonctionnaire a une obligation de loyauté à l'égard de son employeur sauf que cette obligation de loyauté peut faire face à des exceptions basées sur l'intérêt public.

This paragraph shall not apply if the person receiving the information owes a duty of confidentiality, regardless of whether such duty is based on a law, on regulations, on articles of association, or on a contract.
Le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque la personne qui reçoit l’information est tenue par une obligation de confidentialité, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle.

—public servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles;
[.] que les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et que la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté;

It is not enough that the firm may gain a benefit if there is not also a possible disadvantage to a client, or that one client to whom the firm owes a duty may make a gain or avoid a loss without there being a concomitant possible loss to another such client.
Il ne suffit pas que l'entreprise soit en position de réaliser un gain du moment que le client ne risque pas d'être pénalisé, ni qu'un client envers qui l'entreprise a des obligations soit en position de réaliser un gain ou d'éviter une perte du moment qu'il n'y a pas risque de perte concomitante pour un autre de ses clients.

Among other things, the preamble notes that public servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and that the bill strives to achieve an appropriate balance between those two important principles.
Ce préambule souligne entre autres que les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur, qu’ils bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et que le projet de loi vise l’équilibre qui convient entre ce devoir et cette liberté.

The provisions of the first subparagraph shall not apply if the person receiving the information owes a duty of confidentiality, regardless of whether such duty is based on a law, on regulations, on articles of association or on a contract.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle.

Bill C-25 is a legislative recognition of the duty of loyalty and faithful and honest service that is owed by public servants to their employer, the Government of Canada.
Le projet de loi C-25 se veut la reconnaissance législative du devoir de loyauté et de servir fidèlement et honnêtement des fonctionnaires envers leur employeur, le gouvernement du Canada.