(b) if a corporation resident in Canada or a foreign affiliate of such a corporation disposes of or
acquires its entire interest in a partnership that, based on the assumptions contained in paragraph 9
6(1)(c) of the Act, owns shares of a class of the capital stock of a non-resident corporation, the corporation resident in Canada or the foreign affiliate, as the case may be, is deemed at the time that is immediately after the disposition or immediately before the acquisition, as the case may be, to own, because of
...[+++]subsection (1) in respect of the partnership, no shares of that class.b) en cas d’acquisition ou de disposition par une société résidant au Canada, ou une société étrangère affiliée d’une telle société, de l’ensemble de ses participations dans une société de personnes à qui appartient, compte tenu d
es hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi, des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente, aucune action de cette catégorie n’est réputée, par l’effet du paragraphe (1), relativement à la société de personnes, appartenir à la société résidant au Canada ou à la société étrangère affiliée, selon le cas, au moment immédiatement avant l’acquisition ou immédiatement après la dis
...[+++]position, selon le cas.