Traduction de «Owner's and contractor's protective liability coverage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

owner's and contractor's protective liability coverage
assurance de la responsabilité civile indirecte des propriétaires et des entrepreneurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the liability side of marine insurance, an important player is not a Canadian insurer but a group of mutual companies that write shipowners liability insurance, known as the Protection and Indemnity Mutual Associations, or P&I clubs. They are the most important players when considering liability for large ships, particularly oil pollution liability coverage.
En ce qui concerne l'assurance responsabilité des propriétaires de navires, le principal intervenant n'est pas une société canadienne mais bien un groupe de sociétés mutuelles connues sous le nom de clubs de protection et d'indemnisation, ou clubs P&I. Ces derniers jouent un rôle primordial lorsqu'il s'agit d'assurer de grandes embarcations, tout particulièrement en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Their ability to buy adequate levels of professional liability coverage to protect themselves for those exposures is far out of proportion to the fee they are earning on that particular project.
Leur capacité d'acheter des niveaux de couverture suffisants pour la responsabilité professionnelle pour se protéger n'est pas du tout proportionnelle à ce que leur rapporte le projet visé.

(6) No aircraft owner referred to in paragraph (2)(a), (b) or (c) shall, in order to comply with subsections (2), (4) and (5), subscribe for any liability insurance that contains an exclusion or waiver provision that reduces the insurance coverage for any incident below the applicable minimum determined pursuant to those subsections, unless that provision
(6) Il est interdit au propriétaire visé aux alinéas (2)a), b) ou c) de contracter, pour se conformer aux paragraphes (2), (4) et (5), une assurance-responsabilité qui comporte une clause d’exclusion ou de renonciation qui réduit la couverture d’assurance pour un sinistre en deçà du montant minimal applicable prévu à ces paragraphes, sauf si cette clause, selon le cas :

In order to adapt the target level to schemes’ potential liabilities, it will be recalibrated on the basis of covered deposits (i.e. taking into account the coverage level), but without diminishing the level of protection.
Afin d'adapter le niveau cible aux obligations potentielles des systèmes, celui-ci sera recalibré sur la base des dépôts garantis (autrement dit: compte tenu du niveau de garantie), mais sans diminuer le niveau de la protection.

Although the procedures governing the principle of limitation have evolved over the centuries, the justifications always remain the same: maritime transport, which is a high risk economic activity, must be protected; limitation of liability provides that protection; furthermore, a trader asking a shipowner to transport his goods by sea accepts that he is running a certain risk and must assume the consequences; limitation of the owner's liability reflects this way of thinking.
Si les modalités du principe de limitation ont évolué au cours des siècles, les justifications de ce principe ont toujours été les mêmes: le transport maritime, qui est une activité économique à risques, doit être protégé; la limitation de responsabilité offre cette protection ; par ailleurs un commerçant qui demande à un propriétaire de navire de transporter sa marchandise par mer accepte de courir un certain risque et doit en assumer les conséquences; la limitation de responsabilité du propriétaire traduit cette réalité.

28. Refers to the Wolff Müller case, in which the Court of Justice held that a legal system of general liability of contractors contributes to ensuring the protection of workers and is therefore an overriding reason in the general interest; calls on those Member States that do not yet possess any such national legislation to close this loophole without delay; calls on the Commission to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of cross-border workers and to set up a transparent and competitive internal market for all companies;
28. se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Wolff Müller qui énonce que le système légal de responsabilité générale de l'entrepreneur contribue à la protection du travailleur et constitue de ce fait un élément obligatoire de l'intérêt général; invite les États membres qui ne possèdent pas encore une législation nationale en ce sens, à combler rapidement cette lacune; invite la Commission à proposer un cadre législatif européen régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales afin de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance transfrontalière et d'instaurer pour toutes les entreprises un marché intérieur transparent et concurrentiel;

For those of you unfamiliar with the motivation for this legislation, let me remind you of the carmakers' claim that MMT in gasoline causes problems for onboard diagnostic systems in new model cars made in the U.S. According to the industry minister, the federal government has said it wishes to ban MMT so that ``Canadian consumers will be protected by ensuring that they are afforded the same warranty coverage as automobile owners in the United States''.
À l'intention de ceux qui ne connaissent pas bien la raison d'être de cette mesure législative, je signale que les fabricants d'automobiles prétendent que la présence du MMT dans l'essence cause des difficultés dans les systèmes diagnostiqueurs que l'on trouve à bord des nouvelles voitures de fabrication américaine. Selon le ministre de l'Industrie, le gouvernement fédéral a fait part de son intention d'interdire le MMT de façon que «les consommateurs canadiens soient protégés, puisqu'ils jouiront de la même garantie les propriétaires d'automobiles américains».

Currently, virtually all large passenger vessel owners are members of P&I clubs, and have complete liability coverage at reasonable cost.
En ce moment, pratiquement tous les armateurs de navires de gros tonnage transportant des voyageurs sont membres de clubs P & I et disposent d'un couverture complète de la responsabilité à un prix raisonnable.