On 6 December 2006, the UN General Assembly adopted Resolution 61/89 entitled ‘Towards an Arms Trade Treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, through which it sought the views of UN Member States about a potential Treaty, and established a Group of Governmental Experts (GGE) to continue considering it, thus initiating the UN process for an Arms Trade Treaty (the ‘ATT process’).
Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité
sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques», par laquelle elle sollicitait les vues des États membres des Nations unies sur un éventuel traité et constituait
un groupe d’experts gouvernementaux chargé de poursuivre la réflexion à cet égard et d’engager ainsi au sein des Nations unies le processus d’é
...[+++]laboration d’un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).