Vertaling van "Panel on the Use Foreign Vessels in Canadian Waters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Panel on the Use of Foreign Vessels in Canadian Waters
Comité sur l'utilisation des bateaux étrangers dans la zone canadienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. This Part applies in respect of Canadian vessels everywhere and in respect of foreign vessels in Canadian waters, but regulations made under paragraph 35(1)(d) in respect of pollution apply, if they so state, in respect of foreign vessels in waters in the exclusive economic zone of Canada.
8. La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes. Toutefois, les règlements concernant la pollution pris en application de l’alinéa 35(1)d) s’appliquent, s’ils le prévoient, à l’égard des bâtiments étrangers dans la zone économique exclusive du Canada.

These systems include: SafeSeaNet, a Union maritime traffic monitoring and information system for EU-waters, managed by EMSA, to ensure the implementation of EU legislation; the Common Emergency and Information System (CECIS) facilitating communication during maritime incidents and disasters managed by the Commission’s Directorate-General for Humanitarian Aid (ECHO); the Vessel Monitoring System, managed by EFCA and Member States, supporting the Common Fisheries Policy; the Maritime Surveillance network (MARSUR) managed by EDA supporting the Common Foreign and Security Policy; the European Border Surveillance System (EUROSUR)[8] improving the situational awareness and reaction capability of Member States and of the EU Border Agency Frontex at the external borders; additionally the Common Information Sharing Environment (CISE) for the EU maritime domain currently being jointly developed by the EU and EU/EEA Member States will further enhance and create an interoperability framework between national and EU systems using in particular a common data model.
Ces systèmes comprennent: SafeSeaNet, un système européen de suivi de la circulation maritime et d'information en la matière pour les eaux de l'UE, géré par l'AESM, afin de garantir l'application de la législation de l'UE; le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) qui facilite les communications lors des incidents et catastrophes maritimes, géré par la direction générale à l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission; le système de surveillance des navires, géré par l'ACCP et les États membres, qui soutient la politique commune de la pêche; le réseau de surveillance maritime (MARSUR), géré par l'AED, qui soutient la politique étrangère et de sécurité commune; le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)[8], qui améliore la prise de conscience de la situation et la capacité de réaction des États membres et de l’Agence européenne Frontex aux frontières extérieures; en outre, l'environnement commun de partage de l'information (CISE) aux fins de la surveillance du domaine maritime de l'UE, qui est actuellement élaboré conjointement par l'UE et les États membres de l'UE et de l'EEE, instituera un cadre d'interopérabilité solide entre les systèmes nationaux et ceux de l'UE, fondé notamment sur un modèle de données commun.

Due to technical problems, VMS could neither be used for monitoring the activities of Guinean vessels operating on the high seas, nor for monitoring the activities of the foreign fishing vessels operating within Guinean waters.
En raison de problèmes techniques, le VMS ne pouvait pas non plus être utilisé pour contrôler les activités des navires guinéens opérant en haute mer, ni les activités des navires de pêche étrangers opérant dans les eaux guinéennes.

In October 2011 the North Western Waters Regional Advisory Council (NWWRAC) issued advice that the current technical measures in the Celtic Sea should be improved to reduce discards, especially of haddock and whiting, by requiring the use of an appropriately positioned square-meshed panel of a specified size depending on the gear type and engine power of the vessel.
Dans son avis d’octobre 2011, le Conseil consultatif régional (CCR) pour les eaux occidentales septentrionales a indiqué que les mesures techniques en vigueur en mer Celtique devraient être améliorées afin de réduire les rejets, notamment ceux d’églefin et de merlan, en imposant l’utilisation d’un panneau de filet à mailles carrées disposé de façon adéquate, dont la taille serait spécifiée en fonction du type d’engin et de la puissance motrice du navire.

In May 1993, a federal Panel on the Use of Foreign Vessels in Canadian Waters recommended, among other things, that 100% of the foreign catch be landed at Canadian ports, and that participants who did not comply with NTDP criteria in 1992 should be ineligible for participation in 1993 ([49]) In 1994, the Canadian TAC was reduced to 5,500 tonnes because of conservation concerns([50]) – a catch limit that remains in effect to this day.
En mai 1993, un groupe fédéral chargé d’examiner l’utilisation de navires étrangers dans les eaux canadiennes a recommandé, entre autres choses, que la totalité des prises capturées par des navires étrangers soient débarquées dans des ports canadiens et que les participants réfractaires aux critères du PDFN en 1992 ne soient pas autorisés à pêcher en 1993([49]). En 1994, le TPA canadien a été abaissé à 5 500 tonnes, par souci de conservation([50]); cette limite est toujours en vigueur aujourd’hui.

([49]) Leslie Harris, Chair, Report of the Panel on the Use of Foreign Vessels in Canadian Waters, May 1993.
([49]) Leslie Harris, président, Rapport du Comité sur l’utilisation de bateaux étrangers dans la zone canadienne, mai 1993.

Bill C-27 amends two acts: First, the Coastal Fisheries Protection Act, an act to regulate fishing by non-Canadians in Canadian waters, to manage and protect non-migrant species on the continental shelf beyond Canadian fishing waters boundaries; and, second, the Canada Shipping Act, an act regulating the activities of Canadian vessels in all waters and foreign vessels in Canadian waters.
Le projet de loi C-27 modifie deux lois: d'abord, la Loi sur la protection des pêches côtières, qui vise à réglementer la pêche par les étrangers dans les eaux canadiennes, à gérer et à protéger les poissons non migrateurs sur le plateau continental au-delà de la limite des eaux de pêche canadiennes; et, ensuite, la Loi sur la marine marchande, qui régit les activités des bateaux canadiens dans toutes les eaux et des bateaux étrangers dans les eaux canadiennes.

IT: reservation on the purchase by foreigners other than Community residents of a majority interest in Italian flag vessels or of a controlling interest in ship owning companies having their headquarters in Italy; purchase of Italian flag vessels used to fish in Italian territorial waters.
IT: réserve concernant l'acquisition, par des étrangers autres que des résidents de la Communauté, de participations majoritaires dans des navires battant pavillon italien ou d'une participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; réserve concernant l'achat de navires battant pavillon italien utilisés pour pêcher dans les eaux territoriales italiennes.

Five years after the seizure of the Estai, the Community fleet fishing in NAFO international waters has expressed deep concern at the boarding of a Portuguese vessel, the Santa Mafalda, supposedly by Canadian inspectors. The Santa Mafalda, a vessel used to catch halibut, was boarded on 24 April last. The inspectors confiscated all documentation and refused to leave the vessel.
Cinq ans après l'arraisonnement de l'Estai, la flotte communautaire qui opère dans les eaux internationales de la NAFO est en proie à de vives préoccupations depuis l'abordage du navire portugais Santa Mafalda par des inspecteurs censément canadiens. Le Santa Mafalda, navire de pêche au flétan, a été abordé le 24 avril dernier et les inspecteurs saisirent toute sa documentation et refusèrent de quitter le navire.

Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans): Mr. Speaker, the panel on the use of foreign vessels in Canadian waters, otherwise known as the Harris panel, met in Halifax last week and heard representation from appropriate members of the appropriate gear sectors in Nova Scotia.
L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, le groupe sur l'utilisation des bateaux de pêche étrangers dans les eaux canadiennes, également connu sous le nom de groupe Harris, s'est réuni à Halifax la semaine dernière et a entendu les arguments des représentants des groupes de pêcheurs concernés en Nouvelle-Écosse.