The Senate as the Upper Chamber, the highest court of the land, is now in charge of the inquiry and of the subject-matter, and has ousted all other courts inferior to itself, in particular the Federal Court, a creation of Parliament's Federal Court Act, formerly the Exchequer Court Act.
Le Sénat, en tant que Chambre haute et de plus haut tribunal du pays, est maintenant responsable de l'enquête et de la question, et il a évincé tous les autres tribunaux qui lui sont inférieurs, en particulier la Cour fédérale, créée en vertu de la Loi sur la Cour fédérale, anciennement la Loi sur la Cour de l'échiquier.