Vertaling van "Parents' Maintenance Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Parents' Maintenance Act [ An Act to provide for the Maintenance of Parents by their Children ]
The Parents' Maintenance Act [ An Act to provide for the Maintenance of Parents by their Children ]

Parents' Maintenance Act
Loi sur l'obligation alimentaire des enfants

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Parental Leave Act
loi sur le congé parental

Parental Leave Act
Loi sur le congé parental

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The intent of the maintenance act is to make sure the parent contributes towards that child, or at least— In our country we're saying that we can no longer give social allowance away because we're using the taxpayers' dollars to maintain someone else's child.
Le but de la loi sur la pension alimentaire est de faire en sorte que le parent paye une contribution pour l'enfant, ou à tout le moins.Certains disent que nous ne pouvons plus payer d'allocations sociales parce que nous nous servons de l'argent des contribuables pour subvenir aux besoins de l'enfant de quelqu'un d'autre.

Senator Jessiman: The present Divorce Act says that both parents have a responsibility to pay for the maintenance of their children.
Le sénateur Jessiman: Actuellement, la Loi sur le divorce dit que les deux parents ont l'obligation financière commune de subvenir aux besoins de leurs enfants.

Do you have any views about the difference between the Criminal Code provisions of requiring the provision of the basic necessities of life, or child welfare legislation, the laws that parents are to provide until the age of majority, whether it's 18 or 19 years, depending on the province you're in, as compared to the Divorce Act where maintenance even for university students, children 25 years old and so on, is required?
Avez-vous une opinion sur la différence entre les dispositions du Code criminel relativement à la fourniture des nécessités de la vie ou la législation en matière de bien-être de l'enfant, qui stipulent que les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci atteignent l'âge de la majorité, que ce soit 18 ou 19 ans, selon la province, et la Loi sur le divorce qui exige le versement de paiements d'entretien même pour des étudiants à l'université, des enfants âgés de 25 ans, etc?

As part of that restructuring, Air Canada's in-house maintenance, repair, and overhaul division became Air Canada Technical Services, or ACTS, one of several operating companies of ACE Aviation Holdings Inc., or ACE, the new parent company of Air Canada and its former divisions.
Dans le cadre de cette restructuration, la division d'entretien, de réparation et de révision interne d'Air Canada est devenue les Services techniques d'Air Canada, ou STAC, l'une des nombreuses sociétés exploitées par Gestion ACE Aviation Inc., ou ACE, la nouvelle société-mère d'Air Canada et de ses anciennes divisions.

Under the current Income Tax Act, section 60(b) and (c), the supporting parent is permitted to receive a tax deduction for alimony and maintenance payments while the receiving parent is required, under section 56(1)(b) and (c), to include the receipt of such payments as income if the amount was received under an order or decree made by a competent tribunal in accordance with the laws of a province.
Conformément aux paragraphes 60(b) et (c) de l'actuelle Loi de l'impôt sur le revenu, le parent qui paie les frais d'entretien a le droit de déduire de son revenu la pension alimentaire et les allocations indemnitaires alors que, conformément aux alinéas 56(1)b) et c), le parent bénéficiaire doit les déclarer dans son revenu si ces sommes ont été payées en vertu d'un arrêt, d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent en accord avec les lois de la province.