Vertaling van "Parents' legal usufruct their children's estate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

husband's wife dowry | parents' legal usufruct of their children's estate
jouissance légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] Children separated are separated from both their parents (father and mother) or from their previous legal or customary primary care-giver; they are not necessarily separated from other members of their family (Main inter-agency principles on children separated from their family or unaccompanied, page 13).
[10] Les enfants séparés de leur famille sont séparés de leurs deux parents (père et mère) ou de la personne qui était initialement chargée, selon la loi ou la coutume, de subvenir à leurs besoins; ils ne sont pas nécessairement séparés d’autres membres de leur famille (Principes directeurs interagences relatifs aux enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, page 13).

Belgian Plan reports a French Community initiative to set up a legal framework to recognise specific schemes ("Services-Liens") aiming at allowing convicted parents to keep contacts with their children and Spain will launch a specific programme intended for female prisoners with children in their custody.
Le plan belge rend compte d'une initiative de la communauté francophone pour établir un cadre légal d'homologation des programmes spécifiques («Services-Liens») visant à permettre à des parents détenus de maintenir le contact avec leurs enfants.

Children who are separated from one or both parents must be allowed to maintain personal relations and direct contacts with both of them on a regular basis, except where it is contrary to their best interests.[15] Civil proceedings, especially transnational litigation, deriving from dissolution of marriage or legal separation may result in a restriction of this right.
Les enfants qui vivent séparés de l'un ou de leurs deux parents doivent pouvoir entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents de façon régulière, sauf lorsque cela est contraire à leur intérêt supérieur[15]. Les procédures civiles, notamment les litiges transnationaux, qui découlent de la dissolution de mariages ou de séparations de corps peuvent entraîner une limitation de ce droit.

For international couples, it can reduce unnecessary stress when they divorce or separate and can remove the current legal uncertainty for children and their parents in cross-border situations.
Pour les couples internationaux, il peut réduire le stress inutile en cas de divorce ou de séparation et supprimer l'insécurité juridique actuelle pour les enfants et leurs parents dans les situations transfrontalières.

They are no longer under their parents' legal obligation to care for children.
Ils ne relèvent plus de la responsabilité légale de leurs parents.

Long prior to the super visa, we knew, historically, that when children in Canada don't have sufficient income to sponsor their parents legally through the family class program, the incidence of refugee claims for those people is very high.
Bien avant l'instauration des super visas, nous savions, à la lumière des renseignements que nous avons accumulés au fil du temps, que dans les cas où les enfants se trouvant au Canada ne touchent pas un revenu leur permettant de parrainer légalement leurs parents pour qu'ils puissent venir au Canada au titre de la catégorie du regroupement familial, il était très fréquent que ces personnes présentent une demande d'asile.

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.

Most of the amendments dealt with the following: amending the definition of “child” in order to include dependent children over 18; extending the period of leave for critical illness by two weeks following the death of a child—benefits for parents of critically ill children end on the last day of the week during which the child dies—in order to give parents the time to grieve and bury their child, at the very least; and allowing parents of murdered or missing children to take leave in a flexible manner rather than consecutively, without increasing the total amount of leave, in order to allow them to tend to legal matters, such as the trial of the person charged with murdering their child.
La plupart des amendements touchaient les sujets suivants: modifier la définition du mot « enfant » afin d'inclure les enfants à charge de plus de 18 ans; prolonger la période de congé de maladie grave de deux semaines suivant le décès de l'enfant — les prestations pour les parents d'enfants gravement malades prennent fin le dernier jour de la semaine où l'enfant décède —, afin de donner le temps aux parents de vivre leur deuil et d'inhumer leur enfant, ce qui semble la moindre des choses; permettre aux parents d'enfants assassinés ou disparus de prendre un congé de manière flexible plutôt que de manière consécutive, sans toutefois en augmenter le total, afin de leur permettre de régler les aspects juridiques, comme le procès de la personne accusée du meurtre de leur enfant.

Reform, with the support of police and victims' groups, strongly urges the government to lower the age governed by the YOA from 12 to 10, remove the publicity ban on violent young offenders, and hold parents legally and financially responsible for the crimes of their children if there is proof parental negligence is a contributing factor.
Le Parti réformiste, appuyé par divers services de police et groupes de défense des victimes, exhorte fortement le gouvernement à abaisser de 12 à 10 ans l'âge d'application de la Loi sur les jeunes contrevenants, à supprimer l'interdiction de publication du nom des jeunes contrevenants et à tenir les parents juridiquement et financièrement responsables des crimes de leurs enfants, lorsqu'il est prouvé que la négligence des parents est un facteur contributif.

The aim is to enable parents and teachers to select content appropriate for children in their care while allowing adults to decide what legal content they wish to access.
L'objectif est de permettre aux parents et aux enseignants de sélectionner les contenus convenant aux enfants dont ils ont la garde, tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder.