Traduction de «Parliamentary office for evaluation legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

office for evaluation of legislation | parliamentary office for evaluation of legislation
office d'évaluation de la législation | office parlementaire d'évaluation de la législation

office for evaluation of scientific and technological options | parliamentary office for evaluation of scientific and technological options
office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques | office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

office for evaluation of public policies | parliamentary office for evaluation of public policies
office d'évaluation des politiques publiques | office parlementaire d'évaluation des politiques publiques | OPEPP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[16] With regard to the prevention of fraud against the Community budget, the Commission (OLAF) communication from 28th June indicated the intention of establishing an instrument to evaluate the quality of legislation. This instrument will "ensure that the Office may be consulted at the stage of preparation and at the various stages in the decision making process of all the legislative initiatives which have a direct or indirect impact on the protection of the Community's financial interests to ensure a better proofing against fraud and corruption" (COM 2000 (358), p.7)
[16] S'agissant de la prévention de la fraude au budget communautaire, la Commission (OLAF) a indiqué dans une récente communication du 28 juin 2000 son intention de créer un instrument d'évaluation plus systématique de la qualité de la législation sera mis en place par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui sera « consulté au stade de la préparation et lors des différentes étapes du processus décisionnel des initiatives législatives qui ont, directement ou indirectement, des conséquences sur la protection des intérêts financiers communautaires afin d'assurer une meilleure étanchéité à la fraude et à la corruption » (COM 2000 (358), p.7).

confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.
confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.

The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.
L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.

In attendance: From the Parliamentary Research Branch, Library of Parliament: Grant Dawson, Analyst; Major General (Ret'd) Keith McDonald, Senior Military Adviser; Superintendent Gerry Doucet, RCMP Liaison Officer; Commander Gerry Powell, DND Liaison Officer; Sandeep Mukerji, Legislative Clerk, Veronica Morris, Communications Officer, Dan Turner, Editor.
Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: Grant Dawson, analyste; le major-général (à la retraite) Keith McDonald, conseiller militaire principal; le surintendant Gerry Doucet, agent de liaison de la GRC; le commandant Gerry Powell, agent de liaison du MDN; Sandeep Mukerji, greffier législatif; Veronica Morris, agent de communications; Dan Turner, réviseur.

In two provinces, not the vital statistics registrars, but two officers of the legislative bodies that is, the Chief Electoral Officer of Quebec and the Chief Electoral Officer of British Columbia have made public statements at least one did so in front of a parliamentary committee.
Dans deux provinces, ce ne sont pas les registraires de l'état civil, mais deux fonctionnaires parlementaires le directeur général des élections du Québec et le directeur général des élections de la Colombie-Britannique qui ont fait des déclarations publiques l'un d'entre eux, en tout cas, en a fait une devant un comité parlementaire.

During the last several years, the Senate has sat in Committee of the Whole on a number of occasions, for example, to receive briefings on the procurement process for the Maritime Helicopters Project from the Department of Public Works and Government Services and the Department of National Defence; to approve the appointment of parliamentary officers such as the Senate Ethics Officer, the Privacy Commissioner, the Official Languages Commissioner, and other parliamentary officers; and to consider back to work legislation.
Au cours des dernières années, le Sénat s’est constitué en comité plénier à plusieurs occasions, par exemple, pour tenir des séances d’information avec des représentants du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministère de la Défense nationale sur le processus d’acquisition pour le Projet d’hélicoptère maritime, pour approuver la nomination d’agents du Parlement comme le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire aux langues officielles, et d’étudier des projets de loi ordonnant la reprise au travail.

Evaluation, in 2016, and possible revision of EU legislation on Immigration Liaison Officers
Évaluation en 2016, et éventuelle révision, de la législation européenne relative aux officiers de liaison «Immigration».

Clearly, if it's important for the Parliamentary Budget Officer to scrutinize the cost of private members' legislation, it is equally important that the Parliamentary Budget Officer scrutinize government legislation and that the government provide that information.
En fait, la dernière fois que le Comité des finances a voulu connaître ce chiffre et que le directeur parlementaire du budget a demandé des renseignements en ce sens, il a fallu quatre mois au gouvernement pour communiquer une réponse, qui ne fournissait des données que pour 30 p. 100 de ce qui était demandé. S'il est important que le directeur parlementaire du budget puisse établir le coût des projets de loi d'initiative parlementaire, il va de soi qu'il est tout aussi important qu'il puisse le faire également pour les projets de loi émanant du gouvernement et qu'il reçoive de celui-ci tous les renseignements nécessaires.

Areas of interest and specialization: Science and Technology Defence International Trade Issues International Human Rights Issues Heritage and Literacy Parliamentary Groups: Canada-China Legislative Association Canada-Europe Parliamentary Association Canada-France Inter-Parliamentary Association Canada-Japan Inter-Parliamentary Group Canada-UK Inter-Parliamentary Association Canada-United States Inter-Parliamentary Group Canadian NATO Parliamentary Association Commonwealth Parliamentary Association Inter-Parliamentary Union Assemblée parlementaire de la francophonie Canada-Germany Friendship Group Canada-Ireland Friendship Group Canada-Israel Friendship Group Canada-Italy Friendship Group Honours: Honorary life member of the Royal Military Colleges Club of Canada Foundation Inc. Board of Directors of the Corps of Commissioners of Canada Fellow of the Canadian Intellectual Property Office Family: Spouse: Georgie Fraser Day Children: Emilie, Mount Allison University and Fraser Day, Hampton High School
Nomination : 24 octobre 2001 , Retraite : 2020 Études : Baccalauréat en génie, Collège militaire royal du Canada Baccalauréat en droit, Université Queen Maîtrise en droit commercial (Osgoode Hall Law School) Carrière publique : Candidat défait du Parti libéral du Canada, 1978, 1979, 1980 Candidat défait à la course à la chefferie du Parti libéral du Nouveau-Brunswick, 1982 Candidat défait du Parti libéral du Nouveau-Brunswick à Saint John nord, 1982 Carrière privée : Exercice du droit à Toronto, Saint John, Ottawa et Kitchener-Waterloo Droit commercial - Agent des brevets et des marques Questions de droit touchant l'arbitrage commercial international et la technologie Conseiller juridique d'une entreprise privée diversifiée Président et directeur général de la N.B. Forest Product Association Activités actuelles au Sénat : Comité de l'agriculture et des forêts Comité des finances nationales (formule de péréquation) Comité de la sécurité nationale et de la défense Champs d'intérêts et spécialisations : Sciences et technologie Défense Commerce international Droits de la personne au niveau international Patrimoine et alphabétisation Groupes parlementaires : Association législative Canada-Chine Association parlementaire Canada-Europe Association interparlementaire Canada-France Groupe interparlementaire Canada-Japon Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni Groupe interparlementaire Canada-États-Unis Association parlementaire canadienne de l'OTAN Association parlementaire du Commonwealth Union interparlementaire Assemblée parlementaire de la francophonie Groupe d'amitié Canada-Allemagne Groupe d'amitié Canada-Irlande Groupe d'amitié Canada-Israël Groupe d'amitié Canada-Italie Titres honorifiques : Membre honoraire à vie du Royal Military Colleges Club of Canada Foundation Inc. Membre du conseil d'administration du Corps canadien des commissionnaires Membre de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Measures taken include legislation on gender balance in decision-making bodies from the Parliamentary level down to regional committees, positive action to increase the number of women in higher positions, enforcement mechanisms such as equal treatment offices, information campaigns and training, and Member States have allocated financial resources to promote their policies.
Parmi les mesures adoptées, citons des dispositions juridiques sur l'équilibre hommes/femmes dans les organes de prise de décision allant du niveau parlementaire jusqu'à celui des commissions régionales, des actions positives destinées à multiplier le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau de responsabilité, des mécanismes d'application tels que les agences chargées des questions d'égalité de traitement, des campagnes d'information et des actions de formation, et l'allocation de ressources financières aux politiques concernées.