Vertaling van "Part the issued capital still to be paid up " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

part of the issued capital still to be paid up
partie du capital souscrit restant à libérer

part of the capital called but not yet paid
partie du capital appelée mais non encore versée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the issuing corporation, any person related to the issuing corporation or of whom the issuing corporation has effective management or control or any partnership or trust of which the issuing corporation or a person related thereto is a member or beneficiary (each of which is referred to in this section as a “member of the related issuing group”) is or may be required to redeem, acquire or cancel, in whole or in part, the share or to reduce its paid-up capital at any time within five years from the date of its issue,
a) la société émettrice, toute personne liée à la société émettrice ou que la société émettrice gère ou contrôle réellement, ou toute société de personnes ou fiducie dont la société émettrice ou une personne qui lui est liée est un associé ou un bénéficiaire (chacun appelé au présent article un « membre du groupe émetteur lié ») est ou peut être tenue de racheter, d’acquérir ou d’annuler, en tout ou en partie, l’action ou de réduire son capital versé en tout temps dans les cinq ans suivant la date de son émission,

that the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of the particular class of shares is of the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of all of the issued shares of the capital stock of the purchaser corporation.
par le rapport entre l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de la catégorie donnée d’actions, et l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de toutes les actions émises du capital-actions de l’acheteur.

that the paid-up capital on April 1, 1977, determined without reference to this section, in respect of the particular class of shares is of the paid-up capital on April 1, 1977, determined without reference to this section, in respect of all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the corporation; and
qui est représentée par le rapport entre, d’une part, le capital versé au 1 avril 1977, déterminé compte non tenu du présent article, à l’égard de la catégorie donnée d’actions et, d’autre part, le capital versé au 1 avril 1977, déterminé compte non tenu du présent article, à l’égard de toutes les actions émises du capital-actions de la société qui sont en circulation;

(b) if the reserve fund is not less than the paid-up capital, one fifth of the surplus is to be allocated to the reserve fund until the reserve fund reaches an amount five times the paid-up capital, and the residue is to be paid to the Receiver General and form part of the Consolidated Revenue Fund; and
b) le cinquième de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand le montant de celui-ci se situe entre le capital versé et son quintuple, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général;

The paid-in part of the capital increase will be paid through integration in the capital of part of the EBRD's unrestricted general reserves.
La partie libérée de l'augmentation de capital est financée par l'incorporation, dans le capital de la BERD, d'une partie de ses réserves générales non affectées.

(unless national law provides for called-up capital to be shown under L, in which case the part of the capital called but not yet paid must appear either under A or under D (II) (5)).
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au poste L. Dans ce cas, la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A, soit au poste D II 5).

(3) Pursuant to Resolution 126 on increase in authorised capital stock, issuance of paid-in shares, and payment through reallocation of net income, the authorised capital stock of the EBRD is increased by 100 000 paid-in shares, and each member is issued a number of whole shares, rounded downwards, pro rata to their existing shareholding.
(3) Conformément à la résolution n° 126 sur l'augmentation du capital social autorisé, l'émission d'actions libérées et leur paiement par réaffectation du revenu net, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 100 000 actions libérées, et tout membre de la Banque reçoit un nombre entier d'actions, arrondi au nombre inférieur, au prorata de sa participation existante.

Access to capital, the role of men – very important, we would like to see more men taking part in the process – still need to be promoted.
L'accès au capital, le rôle des hommes doivent encore être promus - thèmes essentiels et nous aurions voulu qu'à cet égard également un plus grand nombre d'hommes eussent participé au processus.

It is unfortunate that the American Senate has given the totally wrong signal in this issue, and especially the wrong signal to those countries that might still feel tempted to carry out nuclear testing. I assure you that, for our part, this issue will be raised continually in political dialogue between the European Union and the United States.
Il est regrettable que le Sénat des États-Unis ait donné en cette affaire un signal inopportun, en particulier aux pays qui pourraient encore être tentés de se doter de l'arme nucléaire. Je puis assurer que, pour notre part, ceci sera constamment présent dans les conversations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis.

The position on 1 January 1986 On 1 January 1986, the ESF had accumulated a deficit of 2 890 million ECU representing part of the commitments made by the Commission between 1978 and 1985 for which second phase payments had not yet been made (supplement to the advance payment granted. This amount, which was the culmination of a long process, exceeded the annual budget of the ESF and jeopardized its financial soundness and credibility. Graph NO 1 shows the trend from 1979 to 1 January 1986 of those parts of commitment appropriations still to be paid at the end of each financial year. These amounts constitute what is known as the "legacy of the past". Table 1 shows the structure by year of the commitments of the accumulated "legacy of the past" up to 1 January 1986. The clearing plan and its execution In view of this highly unsatisfactory situation which was having a negative effect on the management and finances of the ESF, the Commission, acting on a proposal by the Vice-President Marin, decided in 1986 to adopt a plan specifically to eliminate the legacy of the past in three years (1986-1988).
La situation au premier janvier 1986 Au premier janvier 1986, le FSE avait cumulé un déficit de 2.890 millions d'ECU représentant une partie des engagements pris par la Commission entre 1978 et 1985 qui n'avaient pas encore été liquidés dans leur deuxième phase (complément du paiment anticipé octroyé). Cette somme, qui était le point culminant d'un long processus, dépassait le budget annuel du FSE et mettait en danger son équilibre financier et sa crédibilité. Le graphique numéro 1 montre l'évolution, de 1978 au premier janvier 1986, des parts des crédits d'engagement qui restaient à liquider à la fin de chaque exercice budgétaire. Ces sommes constituent ce que l'on a appelé le "poids du passé". Le tableau numéro 1 présente la structure par années des engagements du "poids du passé" accumulé jusqu'au premier janvier 1986. Le plan d'assainissement et son exécution. Face à cette situation profondement insatisfaisante qui se répercutait négativement sur la gestion et les finances du FSE, la Commission, sur proposition du Vice-Président Marin, prit la décision en 1986 d'adopter un plan spécifique de liquidation en trois ans (1986-1988) du "poids du passé".