Traduction de «Partial refund election expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial refund of election expenses
un remboursement partiel des dépenses électorales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Stéphane Bergeron: My preference would be for a limit on candidates' refundable personal expenses, rather than a very complicated process whereby certain personal expenses would be considered to be part of one's eligible election expenses, but others would be refundable without necessarily being included in eligible election expenses.
M. Stéphane Bergeron: Je préférerais qu'on établisse une limite maximale des dépenses personnelles remboursables des candidats plutôt que d'établir une mécanique très compliquée où certaines dépenses personnelles seraient considérées comme faisant partie des dépenses électorales admissibles alors que certaines autres dépenses personnelles seraient remboursables sans nécessairement faire partie des dépenses électorales admissibles.

Perhaps the worst outrage is the use of taxpayers' money to supplement the future campaign funds of successful candidates—specifically, the provision in subclause 435(2), refunding 22.5% of the election expenses of parties above the threshold level; and clause 464, refunding 50% of the election expenses of a candidate who receives more than 15%.
Le plus grand scandale est peut-être l'emploi des fonds publics pour remplir les futures caisses électorales des candidats élus—il s'agit de la disposition du paragraphe 435(2), permettant le remboursement de 22,5 p. 100 des dépenses électorales des partis, au-delà d'un certain seuil; et de l'article 464, visant le remboursement de 50 p. 100 des dépenses électorales des candidats aillant obtenu plus de 15 p. 100 des votes.

Surveys will become admissible refundable election expenses, and the limit for election expenses will be raised accordingly.
Les sondages deviendront des dépenses électorales admissibles à un remboursement. Cependant, le plafond des dépenses électorales sera haussé en conséquence.

Premised on the notion that the financing of elections should be open to public scrutiny, the Act imposed spending limits on parties and candidates; provided for the disclosure of campaign expenses and contributions; introduced a system of partial public financing, involving partial reimbursement of election expenses and tax credits for donations, with an emphasis on smaller donations; regulated political broadcasting by parties and candidates; and implemented various other changes designed to make the political process more equitable.
À partir du principe selon lequel le financement des élections devait pouvoir faire l’objet d’un examen public, la Loi limitait les dépenses des partis et des candidats, ordonnait la divulgation des dépenses de campagne et des contributions reçues, introduisait un système de financement public partiel comprenant le remboursement d’une partie des dépenses électorales et l’octroi de crédits d’impôts pour les contributions, avec une insistance particulière sur les contributions modestes, réglementait la diffusion d’émissions politiques par les partis et les candidats, et prévoyait divers autres changements visant à rendre le processus politique plus équitable.

Senator Nolin: When you introduced the bill, there was $80 million to refund election expenses.
Le sénateur Nolin: Lorsque vous avez déposé le projet de loi, le chiffre de 80 millions de dollars a été utilisé pour les coûts du remboursement des dépenses d'élection.