Traduction de «Parties who are at arm's length » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parties who are at arm's length
parties indépendantes

non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing
transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées

non-arm's length party
tiers avec lien de dépendance

arm's-length party
partie indépendante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) terms and conditions, including those relating to price, rent or interest rate, that might reasonably be expected to apply in a similar transaction in an open market under conditions requisite to a fair transaction between parties who are at arm’s length and who are acting prudently, knowledgeably and willingly, or
(i) des conditions — notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt — qui sont vraisemblablement de nature à s’appliquer à une opération semblable sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une opération équitable entre des parties indépendantes qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause,

(2) An institution may enter into an arrangement with an insurer that provides the institution with mortgage insurance to receive payments or benefits from the insurer for anything other than a product or service referred to in subsection (1), if the institution undertakes that arrangement on terms and conditions that might reasonably be expected to apply in a similar transaction in an open market under conditions requisite to a fair transaction between parties who are at arm’s length and who are acting prudently, knowledgeably and willingly, and the arrangement
(2) L’institution peut conclure une entente avec l’assureur qui lui fournit de l’assurance hypothécaire, afin de recevoir de celui-ci des paiements et avantages pour toute autre chose que les produits et services visés au paragraphe (1), si l’entente respecte des conditions qui sont vraisemblablement de nature à s’appliquer à une opération semblable dans un marché libre présentant les conditions nécessaires à une opération équitable entre des parties indépendantes qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause et, d’autre part, à la fois :

13 (1) The administrator of a PRPP may engage the services of any related party for the operation or administration of the PRPP under terms and conditions that are not less favourable than those, including those relating to price, rent or interest rate, that would apply to a similar transaction in an open market under conditions requisite to a fair transaction between parties who are at arm’s length and acting prudently, knowledgeably and willingly.
13 (1) L’administrateur d’un RPAC peut recourir aux services d’un apparenté pour la gestion ou le fonctionnement du RPAC à des conditions — notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt — au moins aussi favorables que celles qui sont normales pour une transaction semblable sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une transaction équitable entre des parties sans lien de dépendance qui agissent prudemment, en toute liberté et en pleine connaissance de cause.

(ii) if the transaction is one that would not reasonably be expected to occur in an open market between parties who are at arm’s length, terms and conditions, including those relating to price, rent or interest rate, that would reasonably be expected to provide the bank with fair value, having regard to all the circumstances of the transaction, and that would be consistent with the parties to the transaction acting prudently, knowledgeably and willingly.
(ii) si l’opération n’est vraisemblablement pas de nature à s’effectuer sur un marché libre entre des parties indépendantes, des conditions — notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt — qui permettraient vraisemblablement à la banque d’en tirer une juste valeur, compte tenu des circonstances, et que des personnes qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause pourraient fixer.

(i) administrators of benchmarks used as the standard measure of the performance of the relevant assets or class or group of assets which is not produced by an arm's length third party administrator where the competent authority deems it to have high levels of conflicts of interest.
(i) les administrateurs d'indices de référence faisant office d'indicateurs pour mesurer la performance d'un actif, d'une classe ou d'un groupe d'actifs donnés, qui ne sont pas produits par un administrateur tiers dans des conditions de concurrence normales, dès lors que l'autorité compétente estime qu'il existe un niveau élevé de conflits d'intérêts.

7. Calls upon all States, pending the adoption of an ATT, to take efficient measures to stop the irresponsible brokering and transportation of arms, ammunition and associated military and security equipment of all types, including components and dual-use items, as well as the transfer and licensing of foreign production of such equipment to parties who are subject to international arms embargoes or who persistently commit serious violations of international human rights law or international humanitarian law;
7. invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions et d'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à double usage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements à des parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent continuellement des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

The notes to the companies' annual and consolidated accounts must set out information on off-balance arrangements and on related party transactions, but Member States may exempt transactions that are neither material nor concluded at arm's length.
Les notes accompagnant les comptes annuels et les comptes consolidées des sociétés doivent donner des informations concernant les opérations hors bilan et les transactions avec les parties liées mais les États membres peuvent exonérer les transactions qui n'ont pas une importance significative ou ne sont pas conclues aux conditions du marché.

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on regulated markets closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.
En vue de rapprocher les sociétés dont les valeurs ne sont pas admises à la négociation sur les marchés réglementés et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont importantes et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché .