Vertaling van "Party's right to lead evidence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party's right to lead evidence
droit d'une partie de présenter des éléments de preuve

Bill S-5: An Act to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, and the Canadian Human Rights Act
Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The parties before the tribunal lead evidence, call and cross-examine witnesses, and make submissions on how the law should be applied to the facts.
Les parties en présence devant le tribunal présentent une preuve, font entendre et contre-interrogent des témoins, et présentent des observations sur l'application du droit aux faits.

The parties before the tribunal lead evidence, call and cross-examine witnesses, and make submissions on how the law should be applied to the facts.
Les parties à une cause présentent la preuve, appellent et contre-interrogent des témoins, et font des soumissions sur la façon dont la loi devrait s'appliquer aux faits.

The fact that the Board of Appeal has not reproduced all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or does not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal has refused to take them into account.
La circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération.

A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.
Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

It must, however, be pointed out that the fact that the Board of Appeal did not reproduce all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or did not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal refused to take them into account (judgment of 9 December 2010 in Tresplain Investments v OHIM — Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, ECR, EU:T:2010:505, paragraph 46).
Il convient toutefois de relever que la circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération [arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI – Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, Rec, EU:T:2010:505, point 46].

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his claims that his intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Furthermore, the joint exploitation by the parties of such rights would lead to an increase in the prices that subscribers must pay for watching the Spanish 'Liga' and 'Copa' on pay-per-view.
En outre, le système d'exploitation de tels droits conduirait à une augmentation des prix que les abonnés doivent payer pour voir les matchs en paiement à la séance.

The parties before the tribunal lead evidence, call and cross examine witnesses and make submissions on how the law should be applied to the facts.
Les parties en présence présentent une preuve, font entendre et contre-interrogent des témoins, et présentent des observations sur la façon dont la loi devrait s'appliquer aux faits.

I've represented political parties from across the ideological spectrum, including the Reform Party, a populist party with libertarian leadings; the National Party, a nationalist party with left-wing leanings; the Conservative Party, a right-of-centre party; and the Natural Law Party, a party associated with religious thought and philosophy arising out of Asia.
J'ai représenté des partis politiques venus de tous les horizons, notamment le Parti réformiste, un parti populiste ayant une tendance libertaire; le Parti national, un parti nationaliste ayant des idées de gauche; le Parti conservateur, un parti du centre droit; et le Parti de la loi naturelle, un parti ayant une idéologie religieuse et une philosophie venue d'Orient.