Traduction de «Payment in respect commitments entered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment in respect of commitments entered
paiement sur engagements contractés

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the Commission proposal, and expects the Council to respect its commitments in this regard;
13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;

8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Article 10(3) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and its rules of application, stating that "payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into the financial year or preceding financial years";
8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que "[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs";

8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Article 10(3) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and its rules of application, stating that ‘payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into the financial year or preceding financial years’;
8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que «[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs»;

"In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation".
"Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement".

The termination of a project and the decommitment of the funds committed in accordance with Articles 78 and 79 shall be carried out by the ACP State or OCTs or its authorities, and/or by the Commission acting in their name and on their behalf in connection with that project with respect to third parties, after conclusion of the legal commitments entered into and after the related payments and collections have been recorded in the EDF accounts.
La clôture d'un projet et le dégagement des fonds engagés conformément aux articles 78 et 79 sont effectués par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités et/ou par la Commission agissant en leur nom et pour leur compte au titre de ce projet vis-à-vis des tiers, lorsque les engagements juridiques pris sont terminés et que les paiements et recouvrements y afférents ont été enregistrés dans la comptabilité du FED.

The termination of a project and the decommitment of the funds committed in accordance with Articles 73, 74 and 75 shall be carried out when the legal commitments entered into by the Commission in connection with that project with respect to third parties are concluded and the related payments and collections have been recorded in the EDF accounts.
La clôture d'un projet et le dégagement des fonds engagés conformément aux articles 73, 74 et 75 sont effectués lorsque les engagements juridiques pris par la Commission au titre de ce projet vis-à-vis des tiers sont terminés et que les paiements et recouvrements y afférents ont été enregistrés dans la comptabilité du FED.

7. Remains deeply concerned by several statements made by President Bush as regards the Kyoto Protocol and recalls that the US has a moral obligation to respect commitments entered into by the Clinton Administration;
7. demeure profondément troublé par certaines déclarations du président Bush au sujet du protocole de Kyoto et rappelle que les États-Unis ont l'obligation morale de respecter les engagements de l'administration Clinton;

1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures, and verification of the work carried out or services supplied.
1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du travail réalisé ou des services fournis.

However, in the case of payments outstanding in respect of commitments entered into before the end of the financial year, appropriations left unused must be transferred to the budget of the following year.
Toutefois, un report obligatoire de ces crédits au budget de l'exercice suivant existe pour des paiements devant encore être effectués en vertu d'engagements contractés avant la fin de l'exercice.