Traduction de «Payment Wages Fund Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment of Wages Fund Regulation
Règlement sur le Fonds de paiement des salaires

Payment of Wages Fund
Fonds de paiement des salaires

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust to pay wage claims of construction employees
Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d'un salarié de la construction par l'Office de la construction du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It must be acknowledged that the full impact of the new payment system was probably not accurately measured when the financial perspective and the new Structural Fund Regulations were being prepared.
Il faut reconnaître que l'impact du nouveau système de paiements n'a probablement pas été mesuré dans toute son ampleur lors de l'élaboration des perspectives financières et du nouveau règlement sur les Fonds Structurels.

The Structural Funds regulation (1260/99) requires Member States to submit detailed payment forecasts to the Commission by 30 April each year to cover that year and the following year.
Le règlement sur les Fonds structurels (n° 1260/99) dispose que les États membres présentent à la Commission des prévisions détaillées sur les paiements avant le 30 avril de chaque année, pour couvrir l'année en question et l'année suivante.

In view of the Union legislative acts in respect of payment services, namely Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council and Directive 2007/64/EC, it should be sufficient to provide that only simplified information accompany transfers of funds within the Union, such as the payment account number(s) or a unique transaction identifier.
Compte tenu des actes législatifs de l'Union en matière de services de paiement, à savoir le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2007/64/CE, il devrait être suffisant de prévoir que les transferts de fonds effectués au sein de l'Union sont accompagnés uniquement d'informations simplifiées, telles que le(s) numéro(s) de compte de paiement ou un identifiant de transaction unique.

In view of the Union legislative acts in respect of payment services, namely Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council (10), Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council (11) and Directive 2007/64/EC, it should be sufficient to provide that only simplified information accompany transfers of funds within the Union, such as the payment account number(s) or a unique transaction identifier.
Compte tenu des actes législatifs de l'Union en matière de services de paiement, à savoir le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (10), le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (11) et la directive 2007/64/CE, il devrait être suffisant de prévoir que les transferts de fonds effectués au sein de l'Union sont accompagnés uniquement d'informations simplifiées, telles que le(s) numéro(s) de compte de paiement ou un identifiant de transaction unique.

Back payments which are to be covered by the liability provisions of this Directive should also include contributions to national holiday pay funds and social funds regulated by law or collective agreements.
Les arriérés de paiement qui doivent être couverts par les dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité devraient également comprendre les contributions aux fonds de financement des pécules de vacances et aux fonds sociaux nationaux régis par la loi ou par des conventions collectives.

2. Unless the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving a transfer of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it may use a payment system with technical limitations which prevents information on the payer from accompanying the transfer of funds to send transfers of funds to the payment service provider of the payee.
2. À moins que le prestataire de services de paiement intermédiaire ne constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations requises sur le donneur d'ordre en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il peut utiliser, pour transmettre les virements de fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, un système de paiement avec des limites techniques qui empêche les informations sur le donneur d'ordre d'accompagner le virement de fonds.

These benefits are paid to the workers, which means that entitlement to wage guarantees is exclusive to workers and never involves the provision of aid or loans to enterprises with labour-related debts. the Ministerial Order of 20 August 1985 governs the conclusion of agreements for the repayment of amounts paid by the Wages Guarantee Fund and expressly includes the possibility of agreements for the deferment and payment in instalments of debts, which may be entered into by the Wages Guarantee Fund, subject to the regulations laid down by the Order.
Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs qui ne peut à aucun moment donner lieu au versement d'une aide ou à l'octroi d'un prêt à des entreprises ayant contracté des dettes à l'égard de leurs travailleurs. L'arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la conclusion d'accords en vue du remboursement des montants versés par le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier de conclure des accords de report et de rééchelonnement de la dette dans le respect de la réglementation établie par l'arrêté en question.