Traduction de «Payment money into Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment into court [ payment of money into Court ]
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment of money into court
consignation d'argent à la cour

pay money into court
consigner une somme d'argent à la Cour

pay money into court
consigner une somme d'argent au tribunal

notice of payment into court
avis de consignation | avis de consignation judiciaire

payment into court
consignation judiciaire

tender of payment into court
offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

notice of payment into court
avis de consignation

payment into court
consignation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where a person who is alleged to have contravened any provision of this Part other than section 41 has, in accordance with subsection (1), paid money into court with respect to that contravention, no further punishment shall be imposed on him for that contravention.
(4) Lorsqu’une personne accusée d’avoir enfreint l’une des dispositions de cette partie, autre que l’article 41, a, selon le paragraphe (1), payé au tribunal l’amende imposée pour cette infraction, aucune autre sanction ne peut lui être imposée pour cette infraction.

(4) Where a person who is alleged to have contravened a provision of this Part governing the parking of a motor vehicle has, in accordance with subsection (1), paid money into court with respect to that contravention, no further penalty shall be imposed on him for that contravention.
(4) Lorsqu’une personne accusée d’avoir enfreint une disposition de la présente partie régissant le stationnement de véhicules à moteur a, conformément au paragraphe (1), payé au tribunal l’amende imposée pour cette infraction, aucune autre sanction ne lui sera imposée pour cette infraction.

149 (1) A person who pays money into court shall deliver to the Registry
149 (1) La personne qui consigne une somme d’argent à la Cour remet au greffe :

166.1 (1) A person who pays money into Court shall do so by delivering to the Registry
166.1 (1) La personne qui consigne une somme d’argent à la Cour remet au greffe :

Specifically, it modernises EU rules on e-money, in particular bringing the prudential regime for e-money institutions* into line with the requirements for payment institutions in the PSD.
Plus particulièrement, elle vise à moderniser les règles européennes relatives à la monnaie électronique, notamment en imposant un régime prudentiel aux établissements de monnaie électronique* conformément aux exigences qui incombent aux établissements de paiement en vertu de la DSP.

In order to facilitate possible future integration of the provisions of this Directive into Directive 2007/64/EC and given the close interrelationship between electronic money and electronic payments, it is important to ensure seamless consistency between the respective regimes for payment institutions and electronic money institutions.
Afin de faciliter, à terme, l'intégration éventuelle des dispositions de la directive dans la directive 2007/64/CE, et compte tenu du lien étroit qui existe entre la monnaie électronique et les paiements électroniques, il importe d'harmoniser le régime des établissements de paiement avec celui des établissements de monnaie électronique.

In view of the low average amounts involved in electronic money transactions, full application of identification and record-keeping requirements could be considered disproportionate, taking into account their high administrative costs for the payments industry, in a low-value online or mobile payments context.
Étant donné la faiblesse des montants que représentent en moyenne les transactions sous la forme de monnaie électronique (par exemple, paiements en ligne ou mobiles), il peut sembler hors de proportion de leur appliquer l'intégralité des exigences en matière d'identification et de tenue des registres, eu égard à leur coût administratif élevé pour les établissements de paiement. La directive en vigueur ne contient pas de dispositions particulières en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.