Traduction de «Payment on behalf a third party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

on behalf of a third party [ payment on behalf of a third party ]
par intervention

payment on behalf of a third party
paiement par intervention

to administer in its own name but on behalf of third parties
gérer en son nom propre mais pour compte d'autrui

to act as a guarantor on behalf of third parties
se porter garant pour le compte de tiers

act on behalf of a third party
agir pour le compte d'un tiers

processing of personal data on behalf of third parties
traitement de données personnelles pour une troisième partie

communications on behalf of third parties
communications en provenance et à destination de tierces personnes

control of processing on behalf of third parties | request control
contrôle du traitement des données assuré pour des tiers

data processing by a third party
traitement par un tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.
Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.

3. The aid may be granted only in respect of costs of services provided by third parties and/or controls undertaken by or on behalf of third parties, such as the competent regulatory authorities, or bodies acting on their behalf, or independent organisms responsible for the control and supervision of the use of geographical indications and designations of origin, organic labels, or quality labels, provided these denominations and labels are in conformity with Community legislation.
3. Les aides ne peuvent être accordées que pour couvrir le coût des services fournis par des tiers et/ou des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes, par des organismes agissant en leur nom ou par des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l'utilisation des indications géographiques et des appellations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité, à condition que ces appellations ou labels soient conformes à la législation communautaire.

1b. Payees who offer to payers the option of making use of third party payment service providers or third-party payment instrument issuers shall unambiguously provide to payers information about such third party payment service provider(s), including their registration number and the name of their responsible supervisory authority.
1 ter. Les bénéficiaires qui proposent aux payeurs de faire appel à des prestataires de services de paiement tiers ou à des émetteurs tiers d'instruments de paiement fournissent aux payeurs des informations non équivoques sur ces prestataires de services de paiement tiers, y compris leur numéro d'enregistrement et le nom de l'autorité de surveillance dont ils relèvent.

32. ‘payment initiation service’ means a payment service enabling access to a payment account provided by a third party payment service provider, where the payer can be actively involved in the payment initiation or the third party payment service provider’s software, or where payment instruments can be used by the payer or the payee to transmit the payer’s credentials to the account servicing payment service provider;
«service d'initiation de paiement»: un service de paiement permettant l'accès à un compte de paiement fourni par un prestataire de services de paiement tiers, dans le cadre duquel le payeur peut intervenir activement dans l'initiation du paiement ou le logiciel du prestataire de service de paiement tiers, ou dans le cadre duquel des instruments de paiement peuvent être utilisés par le payeur ou par le bénéficiaire pour transmettre les coordonnées du payeur au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte;

2a. The payment service user shall report to its account servicing payment service provider any incident known to them that affects the former in the context of its use of a third-party payment service provider or third-party payment instrument issuer.
2 bis. L'utilisateur de services de paiement informe le prestataire de services de paiement gestionnaire de son compte de tout incident dont il a connaissance l'affectant dans le cadre du recours à un prestataire de services de paiement tiers ou à un émetteur tiers d'instruments de paiement.

Access to and use of payment account information by third party payment service provider and by third-party payment instrument issuers
Accès des prestataires de services de paiement tiers et des émetteurs tiers d'instruments de paiement aux données des comptes de paiement et utilisation de ces données par ces prestataires et émetteurs

2. Member States shall ensure that for payment initiation services, the third party payment service provider shall provide the payer with information about the service offered and contact information to the third party payment service provider.
2. Les États membres font en sorte que, en ce qui concerne les services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement tiers donne au payeur des informations relatives au service offert et aux personnes à contacter chez ce prestataire tiers.

activities of the JRC on behalf of third parties; or
activités menées par le CCR pour le compte de tiers; ou aux

5. The rules on procurement in Title V of Part One shall not apply to the activities of the JRC on behalf of third parties.
5. Les règles de passation des marchés du titre V de la première partie ne sont pas applicables aux activités pour compte de tiers du CCR.

1. Member States shall ensure that, where payment institutions rely on third parties for the performance of operational functions, those payment institutions take reasonable steps to ensure that the requirements of this Directive are complied with.
1. Les États membres veillent à ce que les établissements de paiement déléguant l'exercice de fonctions opérationnelles à des tiers prennent des mesures raisonnables pour veiller au respect des exigences de la présente directive.