Vertaling van "Payments in respect retirement pensions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost of pensions | payments in respect of retirement pensions
charges de retraite | obligations en matière de pensions

payments in respect of retirement and other pensions
charges de retraites et pensions

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

post-retirement pension adjustment [ adjustment of pensions in payment ]
revalorisation des rentes en paiement

pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit
prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

An Act to amend the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, the Act respecting the Teachers Pension Plan and the Act respecting the Civil Service Superannuation Plan
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants et la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Despite subsection (1), if there is a determination that an applicant for a disability pension under the Act or a comparable benefit under a provincial pension plan is deemed to have become disabled for the purpose of entitlement to the disability pension or benefit and is in receipt of a retirement pension, and the time when the applicant is deemed to be disabled is before the date on which the retirement pension became payable, the applicant may submit to the Minister, within the period beginning on the day of commencement of payment of the retirement pension and ending 60 days after the receipt by the applicant of the notice of the determination, a request in writing that the retirement pension be cancelled.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le requérant qui a demandé une pension d’invalidité conformément à la Loi ou des prestations comparables aux termes d’un régime provincial de pensions est réputé être devenu invalide afin d’y être admissible, qu’il reçoit une pension de retraite et que la date à laquelle il est réputé être devenu invalide est antérieure au jour où la pension de retraite est devenue payable, il peut demander la cessation de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite à cet effet au cours de la période commençant à la date du premier versement de la pension de retraite et se terminant le 60 jour après qu’il a reçu avis de la décision de le réputer invalide.

67 (1) For a retirement pension that commences to be payable before January 1, 1987, subject to section 62, where an applicant, other than an estate, has reached sixty-five years of age and payment of the retirement pension is approved, the pension is payable for each month commencing with
67 (1) En ce qui concerne une pension de retraite qui devient payable avant le 1 janvier 1987 et sous réserve de l’article 62, lorsqu’un requérant, autre que les ayants droit, a atteint l’âge de soixante-cinq ans et que le paiement de la pension de retraite est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter du dernier en date des mois suivants :

(2) For a retirement pension that commences to be payable on or after January 1, 1987 and where the applicant is not an estate, subject to section 62, where payment of the retirement pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the latest of
(2) En ce qui concerne une pension de retraite qui commence à être payable le 1 janvier 1987 ou après, si les requérants ne sont pas des ayants droit et sous réserve de l’article 62, lorsque le paiement de la pension de retraite est approuvé, la pension est payable mensuellement et commence avec le dernier en date des mois suivants :

(3.1) For a retirement pension that commences to be payable on or after January 1, 2012 and if the applicant is not an estate, subject to section 62, if payment of the retirement pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the latest of
(3.1) En ce qui concerne une pension de retraite qui devient payable à compter du 1 janvier 2012, si les requérants ne sont pas des ayants droit et sous réserve de l’article 62, la pension dont le paiement est approuvé est payable mensuellement à compter du dernier en date des mois suivants :

(3) The amount calculated in accordance with subsection (1) shall be net of the present value of any instalment payments in respect of pensionable service where such payments would have been due and payable into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund after September 30, 2000 by persons referred to in section 2 had those persons remained in the Public Service for the purposes of the Act.
(3) Le montant calculé conformément au paragraphe (1) est net de la valeur actualisée des paiements par versements relatifs à du service ouvrant droit à pension qu’aurait dû verser, après le 30 septembre 2000, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique la personne visée à l’article 2 si elle était demeurée employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi.

12. Observes that, in the context of demographic ageing and the financial and economic crisis, pension reforms are often required; notes, at the same time, that ensuring an adequate retirement income for all is of great importance; emphasises that, in order to achieve adequate pension levels, the system must be safe and sustainable but that reforms should not be restricted to lengthening the contribution period; considers in this respect that, in accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on an appropriate system and level of retirement pension provision;
12. fait observer que les réformes des retraites sont souvent nécessaires dans le contexte du vieillissement démographique et de la crise financière et économique; relève dans le même temps qu'il est d'une grande importance de garantir à chacun des revenus de retraite suffisants; souligne que, pour atteindre des niveaux de retraite adéquats, le système doit être sûr et viable, mais que les réformes ne devraient pas se limiter à l'allongement de la durée de cotisation; estime à cet égard que, d'après le principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider d'un régime et d'un niveau appropriés de retraite;

11. Regrets that the Green Paper does not devote enough attention to gender issues; considers that the present adequacy gaps in pensions between men and women are the result of persistent inequalities in the labour market, such as periods of unemployment, sickness, care duties, the pay gap between men and women, the overrepresentation of women in precarious and part-time jobs and barriers to reconciling work and private life; therefore calls on the Commission and Member States to continue their efforts to eradicate these inequalities and ensure long-term equal treatment for women and men with respect to pensions, for example through the inclusion of maternity leave and care for elderly family members as actual work giving rise to an entitlement to retirement benefits for men and women;
11. regrette que le Livre vert n'accorde aucune attention aux questions de genre; estime que les problèmes actuels de niveaux de pension entre les hommes et les femmes sont le résultat des inégalités qui subsistent sur le marché de l'emploi telles que des périodes de chômage, de maladie, de responsabilité familiale, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et les emplois à temps partiel, et les obstacles à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; invite donc la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire disparaître ces inégalités et ainsi assurer sur le long terme une égalité de traitement en matière de pensions entre femmes et hommes, par exemple par la prise en compte des congés de maternité ou des périodes de soins de parents âgés, en tant que travail effectif ouvrant droit à des prestations de retraite pour les hommes et les femmes;

(a) “supplementary pension” means retirement pensions and, where provided for by the rules of a supplementary pension scheme established in conformity with national legislation and practice, invalidity and survivors’ benefits, intended to supplement or replace those provided in respect of the same contingencies by statutory social security schemes;
(a) "pension complémentaire": les pensions de retraite et les prestations d'invalidité et de survie si elles sont prévues par les règles d'un régime complémentaire de pension établi conformément à la législation et à la pratique nationales, destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques;

(13) When aiming at ensuring financial security in retirement, the benefits paid by institutions for occupational retirement provision should generally provide for the payment of a lifelong pension.
(13) En vue de garantir la sécurité financière pendant la retraite, les prestations offertes par les institutions de retraite professionnelle devraient en général prévoir le versement d'une rente viagère.