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Loss of civic rights
Loss of civil rights
Penalty involving loss of civil rights

Traduction de «Penalty involving loss civil rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


penalty for indignité nationale i.e.for collaboration with the Germans during the second world war,involving loss of civil rights up to 20 years

dégradation nationale


loss of civic rights | loss of civil rights

privation des droits civiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To continue improving the consumer protection dimension of the MoU and to ensure that its use rigorously protects fundamental rights, the Commission will continue to seek the involvement, and preferably full participation, of representative consumer organisations and civil rights groups.

Pour continuer à améliorer les aspects du protocole d'accord liés à la protection des consommateurs et faire en sorte que son utilisation protège rigoureusement les droits fondamentaux, la Commission continuera à s’efforcer d’y associer des représentants d'associations de consommateurs et de groupes représentatifs de la société civile, et d'obtenir leur participation à part entière.


21. Welcomes the active role of civil society organisations in promoting the values on which the ENP is founded, notably human rights, freedom of the media and democratisation; stresses that this role, together with involvement in implementation and monitoring of projects under ENPI and ENP Action Plans, needs to be further supported through the allocation of financial and institutional support to them; welcomes the active involvement of civil society organisations, particularly those from partner countries, in the Civil Society For ...[+++]

21. salue le rôle actif joué par les organisations de la société civile dans la promotion des valeurs sur lesquelles est fondée la PEV, notamment les droits de l'homme, la liberté des médias et la démocratisation; souligne que ce rôle et leur participation à la mise en œuvre et au contrôle des projets dans le cadre de l'IEVP et des plans d'action de la PEV doivent être davantage soutenus en leur apportant une aide financière et institutionnelle; salue la participation active des organisations de la société civile, notamment celles des pays partenaires, au forum de la société civile; encourage ce dernier à participer aux réunions offic ...[+++]


to promote the empowerment, active involvement and necessary participation of Roma themselves, at all levels of policy development, decision-making and implementation of measures, including by raising awareness of their rights and duties, as well as to consolidate the capacity of Roma NGOs and encourage the better involvement of civil society and all other stakeholders.

promouvoir l'autonomisation, la contribution active et la nécessaire participation des Roms eux-mêmes à tous les niveaux de l'élaboration des politiques, de la prise de décision et de la mise en œuvre des mesures, notamment en les sensibilisant davantage à leurs droits et obligations, ainsi qu'à renforcer les moyens des ONG qui œuvrent en faveur de l'intégration des Roms et à encourager une meilleure collaboration de la société civile et de tous les autres acteurs concernés.


The death penalty is still part of the legislation in many countries, including some which actively promote civil rights and freedoms globally.

La peine de mort est encore inscrite dans la loi de nombreux pays, y compris des pays qui militent activement pour les droits et les libertés civiles au niveau international.


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Supports the willingness of the Council to establish human rights dialogues with each of the remaining four Central Asian countries; calls for the dialogues to be results-oriented and fully in line with the European Union Guidelines on Human Rights Dialogues with Third Countries, guaranteeing the involvement of civil society and of the European Parliament; calls for the establishment of the dialogues to be matched by adequate resources within the Council and Commission secretariats;

donne son appui au souhait du Conseil d'ouvrir des dialogues sur les Droits de l'homme avec chacun des quatre autres pays d'Asie centrale; plaide pour que ces dialogues s'orientent vers des résultats et qu'ils suivent pleinement les lignes directrices de l'Union européenne relatives aux dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers, en garantissant la participation de la société civile et du Parlement européen; plaide pour que l'instauration de ces dialogues s'accompagne de l'allocation de ressources adéquates dans les sec ...[+++]


There are also a series of disqualifications in the sense of deprivation of civic and civil rights ordered as secondary measures accompanying another penalty - usually imprisonment for a certain duration.

Il existe aussi une variété de déchéances relatives à l'interdiction des droits civiques et civils qui peuvent avoir un caractère « accessoire », c'est à dire qu'elles doivent être imposées lorsqu'une autre peine - normalement une peine d'emprisonnement d'une certaine durée - est prononcée.


In the elaboration of the Regional Indicative Programme (RIP) for 2005-6 the Commission will give full consideration to the ways in which to include support for the strengthening of Human Rights and democracy as well as the involvement of civil society. In addition, the Commission will prepare an evaluation of the impact of the various meetings of the Civil Forum which have taken place prior to Euro-Mediterranean meetings of Foreign Ministers; in that context it will consider ways in which the Civil ...[+++]

Lors de l'élaboration du programme indicatif régional (PIR) pour la période 2005-2006, la Commission étudiera de très près les moyens d'y intégrer un soutien en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que de la participation de la société civile. la Commission préparera en outre une évaluation de l'impact des différentes réunions du Forum civil tenues préalablement aux réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères; elle étudiera, dans ce contexte, la façon dont le Forum civil pourrait se structurer, afin que les conclusions ...[+++]


I believe that the best way of remembering Monsignor Gerardi, the author and person responsible for this extraordinary document of historical clarification, which should today be the guide for the majority of Guatemalan judges talking about crimes committed during the civil war, is to demand that agreements be honoured, for there to be true agrarian reform, which has not taken place to date, for there to be respect for the large majority of the Guatemalan people – a respect that currently does not exist, because these people continue ...[+++]

Je pense que la meilleure manière de se rappeler Monseigneur Gerardi, responsable et rédacteur de ce document extraordinaire de clarification historique qui devrait aujourd’hui servir de guide à la majorité des juges guatémaltèques évoquant les délits commis au cours de la guerre civile, c’est d’exiger le respect des accords, la réelle mise en œuvre d’une réforme agraire qui n’a pas eu lieu, le respect de la grande majorité du peuple guatémaltèque - respect inexistant pour l’instant étant donné qu’elle continue à vivre dans la pauvreté la plus absolue - et exiger que l’on mette un frein à la violence croissante exercée sur la population ...[+++]


The Spanish Presidency has reiterated its strong interest in developing programmes such as MEDA and in partnerships between these countries and the European Union. This is an ideal opportunity to encourage our current and future partners to promote women’s economic, social and civil rights in order to create an active society involving both men and women, which, I hope, will enable an area of peace, security and prosperity to be created in the medium term.

La présidence espagnole a rappelé son vif intérêt pour le développement de programmes tels que MEDA ainsi que pour le partenariat de l'Union européenne avec ces pays, c'est une formidable occasion d'encourager nos partenaires, présents et futurs, à promouvoir les droits civils, sociaux et économiques des femmes afin de faire émerger une société active à laquelle participeront tant les femmes que les hommes et qui permettra à moyen terme, je l'espère, la création d'une zone de paix, de sécurité et de prospérité.


Given that some EU-based companies that operate across EU borders have been able to avoid penalties imposed for infringements of health and safety laws and that some of those cases have been highly visible and have involved loss of life or near loss of life, will the Commission act to ensure that there is sufficient legislation and coordination between national authorities and at European Union level which will guarantee that companies cannot avoid the fines and penalties imposed by Member Sta ...[+++]

Considérant que certaines entreprises établies au sein des Quinze et opérant à l'échelle de l'Union ont pu échapper aux amendes qui leur ont été infligées pour infraction aux dispositions en matière de santé et de sécurité, et que certaines des affaires en question, ayant conduit à la perte ou à la mise en danger de vies humaines, sont notoires, la Commission entend-elle prendre des mesures pour améliorer la législation et renforcer la coordination à la fois entre les autorités nationales et au niveau de l'Union européenne, de sorte que les entreprises ne puissent pas se soustraire aux amendes et aux peines décidées par les États membres ...[+++]




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Date index: 2023-02-25
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