Traduction de «Period for submission tax return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

tax-return period
période de déclaration

periodical tax return
décompte d'impôt périodique

non-submission of compulsory tax or social security returns
non-soumission de déclarations fiscales ou de sécurité sociale obligatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States which have required the tax return to be made in a national currency other than euro, shall convert the amounts into euro using the exchange rate valid for the last date of the reporting period.
Les États membres qui ont demandé que la déclaration fiscale soit libellée dans une monnaie nationale autre que l’euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable.

The current long deadlines for the submission of tax returns also provide room for the commission of such tax frauds.
Les longs délais actuels de dépôt des déclarations offrent également une marge pour commettre ce genre de fraude fiscale.

That is one of the reasons we are shortening the deadline for the submission of tax returns for intra-Community transactions.
C’est l’une des raisons pour lesquelles nous réduisons la période de déclaration des opérations intracommunautaires.

Member States which have required the tax return to be made in a national currency other than euro, shall convert the amounts into euro using the exchange rate valid for the last date of the reporting period.
Les États membres qui ont demandé que la déclaration fiscale soit libellée dans une monnaie nationale autre que l'euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable.

A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.
Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.

The European Parliament sees the importance of legal and economic consistency - specially, as regards the different deadlines ( for length of tax period, record keeping obligation and filing tax return) - between the concerning VAT regulations.
Le Parlement européen est conscient de l'importance de la cohérence juridique et économique – spécialement en ce qui concerne les différents délais (pour la longueur de la période de taxation, d'obligation de conserver des archives et d'introduction des déclarations fiscales) – entre les différentes réglementations relatives à la TVA.

Creating legal and economic consistency between VAT regulations in question - especially, as regards the different deadlines (for length of the tax period, record keeping obligation and filing tax return) - is of a paramount importance to forge legal certainty in business climate.
Veiller à la cohérence juridique et économique entre ces réglementations concernant la TVA, particulièrement pour ce qui est des différentes dates limites (sous les aspects de la durée de la période d'imposition, de l'obligation de tenir un registre et de déposer des déclarations fiscales) est d'une importance primordiale pour faire advenir la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin.

The value added tax return shall set out the identification number and, for each Member State of consumption where tax has become due, the total value, less value added tax, of supplies of electronic services for the reporting period and total amount of the corresponding tax.
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante.

If the supplies have been made in other currencies, the exchange rate valid for the last date of the reporting period shall be used when completing the value added tax return.
Si d'autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, on applique, pour remplir la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée.