Traduction de «Period denunciation a sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period of denunciation of a sentence [ denunciatory period ]
période d'exemplarité de la peine [ période d'inadmissibilité à toute forme de libération ]

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

suspension of the limitation period for the execution of a sentence | suspension of the limitation period for the execution of a penalty
suspension de la prescription de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If an offender who is serving a life sentence or a sentence for an indeterminate period receives a sentence for a determinate period — or receives, on the same day, two or more sentences for a determinate period — they are not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:
(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée, ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires pour une période déterminée, alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :

X. whereas in 2012 two persons were executed despite the judicial process not having met the criteria of a fair trial; whereas in 2012 no death penalty sentence was announced after a long period, but new sentences were, however, declared in 2013;
X. considérant qu'en 2012, deux personnes ont été exécutées alors que la procédure judiciaire dont ils ont fait l'objet n'a pas pleinement rempli les conditions d'un procès équitable; considérant qu'en 2012, aucune condamnation à la peine capitale n'a été annoncée après une longue période, mais que de nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2013;

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

Bill C-4 also includes the essential aspects of the two features contained in the former Bill C-25:4 the addition of deterrence and denunciation as sentencing principles and, second, rules facilitating the pre-sentencing detention of young persons.
Le projet de loi C-4 reprend l’essentiel des deux éléments qui étaient prévus dans l’ancien projet de loi C-25 4, à savoir l’ajout, d’une part, des objectifs de dissuasion et de dénonciation comme principe de détermination de la peine et, d’autre part, de règles facilitant la détention des adolescents avant le prononcé de la peine.

5. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to ensure that in capital cases the most rigorous internationally recognised and constitutional standards for fair trial are respected, especially in the areas of inadequate legal representation of poorer prisoners, of confessions or evidence obtained through violence, coercion or torture, of inordinately long trial and appeal periods, and of sentencing of minors;
5. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à veiller à ce que, en cas de peine capitale, les normes les plus rigoureuses reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation juridique adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la coercition ou par la torture, où des procès et des appels d'une durée excessive ont lieu et où les mineurs sont condamnés;

3. A denunciation shall take effect twelve months, or such longer period as may be specified in the instrument of denunciation, after its deposit with the Secretary-General.
3. La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

Part 4 of Bill C-10 includes the essential aspects of the two features contained in the former bills C-4 and C-25:4 the addition of deterrence and denunciation as sentencing principles and, second, rules facilitating the pre-sentencing detention of young persons.
La partie 4 du projet de loi C-10 reprend l’essentiel des deux éléments qui étaient prévus dans les anciens projets de loi C-4 et C-254, à savoir l’ajout, d’une part, des objectifs de dissuasion et de dénonciation comme principe de détermination de la peine et, d’autre part, de règles facilitant la détention des adolescents avant le prononcé de la peine.