Traduction de «Period notice for termination employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period of notice for termination of employment
délai de préavis dans le cas de cessation de l'emploi

notice of termination of the employment relationship | notice of termination | termination of employment
résiliation des rapports de travail | résiliation | congé

The Employment (Notice of Termination) Act
The Employment (Notice of Termination) Act

termination of employment during probation [ termination of employment during the probationary period ]
licenciement en cours de période d'essai [ licenciement en cours de stage ]

employment may be terminated without notice on disciplinary grounds
l'engagement peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire

termination of employment with immediate effect | dismissal with immediate effect | dismissal without notice
résiliation immédiate des rapports de travail | résiliation extraordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) automatically renewing a fixed-term contract where the consumer does not indicate otherwise and has to give a long notice to terminate the contract at the end of each renewal period.
f) de reconduire de plein-droit un contrat à durée déterminée en l'absence d'indication contraire du consommateur et lorsque ce dernier doit respecter un long préavis de résiliation à la fin de chaque période de reconduction.

5.4. If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.
5.4. Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de validité des critères relatifs au groupe de produits.

If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.
Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de validité des critères relatifs au groupe de produits.

A notice period shorter than the minimum may be given in circumstances which are recognised under national law or regulations or applicable collective bargaining agreements as justifying termination of the employment agreement at shorter notice or without notice.
Un préavis d’une durée inférieure au minimum peut être donné dans les circonstances reconnues par la législation nationale ou par les conventions collectives applicables comme justifiant la cessation du contrat d’engagement avec un préavis plus court ou sans préavis.

Unless written notice of termination is given six months before the expiration of this period, the Agreement shall be considered as renewed indefinitely.
Sauf dénonciation écrite six mois avant la fin de cette période, l'accord est considéré comme étant renouvelé pour une durée indéterminée.

The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.
Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).

TEXTRIGHT 6. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the period of notice for regular termination of the agreement has to be at least two years for both parties.
6. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que le délai de résiliation ordinaire soit d'au moins deux ans pour les deux parties.

6. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the period of notice for regular termination of the agreement has to be at least two years for both parties; this period is reduced to at least one year where:
6. L’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que l’accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoit que le délai de résiliation ordinaire soit d’au moins deux ans pour les deux parties; ce délai est réduit à un an au moins, lorsque:

(6) The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the period of notice for regular termination of the agreement has to be at least two years for both parties; this period is reduced to at least one year where:
6. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoit que le délai de résiliation ordinaire soit d'au moins deux ans pour les deux parties; ce délai est réduit à un an au moins, lorsque:

The Commission's new proposal does not take up Parliament's view, as expressed in the Vayssade Report, that the period of notice for termination of employment should not commence during pregnancy, maternity leave or sick leave of less than three months.
La nouvelle proposition de la Commission ne reprend pas l'avis du Parlement, tel qu'exprimé dans le rapport Vayssade, selon lequel le délai de préavis de fin d'engagement ne doit pas commencer à courir pendant la grossesse, la durée d'un congé de maternité ou d'un congé de maladie de moins de trois mois.