Vertaling van "Period time for the taking any procedural step " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period of time for the taking of any procedural step
délais de procédure

if the High Authority fails to take within a reasonable time the .. steps
si la Haute Autorité s'abstient de prendre dans un délai raisonnable les mesures ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.
Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.

inform the Commission in a timely manner of all significant procedural steps, and upon request enter into consultations with the Commission with a view to taking into due consideration any point of law or any other element of Union interest raised by the dispute and identified by the Commission in a non-binding written analysis provided to the Member State concerned; and
informe en temps utile la Commission de toutes les étapes importantes de la procédure et, sur demande, procède à des consultations avec la Commission en vue de prendre dûment en considération tout point de droit ou tout autre élément soulevé par le différend présentant un intérêt pour l’Union et signalé par la Commission dans une analyse écrite non contraignante communiquée à l’État membre concerné; et

Where a Member State acts as the respondent, it is appropriate that, in accordance with the duty of sincere cooperation referred to in Article 4(3) of the TEU, it keeps the Commission informed of developments in the case and in particular ensures timely information of any significant procedural steps, the provision of relevant documents, frequent consultations and participation in the delegation to the proceedings.
Lorsqu’un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient, conformément au devoir de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qu’il tienne la Commission informée du déroulement de l’affaire et en particulier qu’il indique en temps utile toutes les étapes importantes de la procédure, qu’il mette à disposition les documents pertinents, qu’il procède à des consultations fréquentes et participe à la délégation dans le cadre de la procédure.

( b) inform the Commission in a timely manner of all significant procedural steps, and upon request enter into consultations with the Commission with a view to taking into due consideration any point of law or any other element of Union interest raised by the dispute and identified by the Commission in a non-binding written analysis provided to the Member State concerned; and,
informe en temps utile la Commission de toutes les étapes importantes de la procédure et, sur demande, procède à des consultations avec la Commission en vue de prendre dûment en considération tout point de droit ou tout autre élément présentant un intérêt pour l'Union soulevé par le différend et signalé par la Commission dans une analyse écrite non contraignante communiquée à l'État membre concerné; et

The depositary should take all necessary steps to ensure that appropriate valuation policies and procedures for the assets of the UCITS are effectively implemented, through the performance of sample checks or by comparing the consistency of the change in the net asset value (NAV) calculation over time with that of a benchmark.
Le dépositaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que des politiques et procédures d'évaluation appropriées soient mises en œuvre de manière effective pour les actifs de l'OPCVM, en procédant à des contrôles sur échantillons ou en vérifiant la concordance entre les changements dans le temps du calcul de la valeur nette d'inventaire et ceux d'une référence.

Where needed, they shall be granted time extensions to enable them to submit evidence or take other necessary steps in the procedure.
Si nécessaire, ils se voient octroyer des reports de délai de manière à pouvoir remettre des éléments de preuve ou prendre toute autre mesure nécessaire dans le cadre de la procédure.

In the light of all the elements mentioned in this explanatory statement, it is appropriate for the European Community to take the procedural steps necessary for it to sign the AIDCP and assume its responsibilities and duties under that Agreement.
Compte tenu de tous les éléments mentionnés dans le présent exposé des motifs, le rapporteur considère qu'il serait opportun que la Communauté européenne mette en œuvre les procédures nécessaires pour adhérer à la PICD et assume les responsabilités et obligations qui lui incombent aux termes de l'accord.

However, it is the first step in the right direction, and it means that, in a few years’ time, we can take the next step.
Il s'agit cependant d'un premier pas dans la bonne direction ; nous franchirons un prochain pas dans quelques années, ce qui témoigne avant tout de la volonté de l'UE d'accroître la transparence.

We would not understand it if, now, the Commission did not do what it always said it would do in the many varied contacts we have had, that it was ready, when the time came, to take the decisive step to finally enable us to have a legal basis to take us forward.
Nous ne comprendrions pas que la Commission ne fasse pas, maintenant, ce qu'elle a toujours annoncé dans nos contacts multiples et variés, qu'elle était prête, au moment choisi, à faire le pas décisif pour nous permettre enfin d'avoir une vraie base légale pour aller plus loin.

It is therefore unfortunate that the Danish Government does not apparently have any plans for the time being to take the final step towards full liberalisation.
Je regrette par conséquent l'absence apparente de plan de la part du gouvernement danois pour franchir la dernière étape vers une libéralisation totale.