Vertaling van "Periodical Contributors' Remuneration Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Periodical Contributors' Remuneration Fund
Fonds de rémunération des collaborateurs de périodiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(G) any period of reserve force service referred to in subsection 12.2(1) of the Canadian Forces Superannuation Regulations, if — during the period beginning on the day on which they become or, if the contributor ceased to contribute to the Canadian Forces Pension Fund before the end of the last period in which the contributor was entitled to make the election, again become a contributor and ending the later of one year after the date of the written notice advising the contributor that they have become entitled to make it, and March 1, 2011 — the contributor elects to pay for that service,
(G) toute période de service dans la force de réserve visée au paragraphe 12.2(1) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, s’il choisit, pendant la période commençant soit le jour où il devient contributeur, soit, s’il a cessé de cotiser à la Caisse de retraite des Forces canadiennes avant l’expiration du dernier délai imparti pour faire le choix, le jour où il le redevient, et se terminant à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1 mars 2011, si ce délai expire avant cette date, de payer pour cette période de service,

(2) If, on the death of a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account under subsection 5(1) in the period that began on or after December 20, 1975 and that ended on December 31, 1999, a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund under subsection 5(1.1) or (1.2), as it read on December 31, 2012, in the period that began on or after January 1, 2000 and that ended on December 31, 2012, or a contributor who was required to contribute to the Public Service Pension Fund under subsection 5(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom that allowance may be paid die or cease to be entitled to that allowance and no other amount may be paid to them under this Part, an amount equal to the amount by which
(2) Lorsque, au décès d’un contributeur qui, soit était tenu par le paragraphe 5(1) de verser une contribution au compte de pension de retraite au cours de la période débutant le 20 décembre 1975 ou après cette date et se terminant le 31 décembre 1999, soit était tenu par les paragraphes 5(1.1) ou (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, de verser une contribution au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique au cours de la période débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date et se terminant le 31 décembre 2012, soit était tenu par le paragraphe 5(2) de verser une contribution à la Caisse de retraite de la fonction publique, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou lorsque les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la présente partie, un montant égal à la fraction :

10 (1) For the purposes of clause 5(1)(a)(ii)(B) of the Act, where a contributor has contributed to the Retirement Fund prior to becoming a contributor under the Act, that portion of the period (as determined by the Minister) during which he so contributed shall be counted as non-elective service to the extent that the amount transferred from the Retirement Fund to the Superannuation Account will purchase, applied to that portion of pensionable service which is most recent in point of time, calculated at the rates set forth in subsection 4(1) of the Act in respect of a salary equal to the salary authorized to be paid to him during that period of pensionable service, together with interest.
10 (1) Aux fins de la disposition 5(1)a)(ii)(B) de la Loi, lorsqu’un contributeur a contribué au Fonds de retraite avant de devenir contributeur en vertu de la Loi, la partie de la période (déterminée par le ministre) durant laquelle il a ainsi contribué compte pour autant de service non accompagné d’option que peut acheter le montant transféré du Fonds de retraite au compte de pension de retraite, appliqué à la plus récente période de service ouvrant droit à pension, le calcul s’en faisant aux taux établis au paragraphe 4(1) de la Loi à l’égard d’un traitement égal à celui qu’on était autorisé à lui verser pendant ladite période de service ouvrant droit à pension, avec les intérêts.

(3) When a person described in subsection (1), (1.1) or (1.2) becomes a contributor under this Act, any amount withheld as described in paragraph (1)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Superannuation Account — and any amount withheld as described in paragraph (1.1)(b) or (1.2)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Canadian Forces Pension Fund — and on the transfer of that amount the contributor is deemed to have elected to pay for the period of service in respect of which that amount was withheld and to have paid that amount as or on account of the amount required by this Act to be paid by the contributor for that service.
(3) Lorsque la personne visée aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2) devient contributeur selon la présente loi, tout montant retenu, au titre de l’alinéa (1)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré au compte de pension de retraite et tout montant retenu, au titre des alinéas (1.1)b) ou (1.2)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. Sur transfert de celui-ci, le contributeur est réputé avoir choisi de payer pour la période de service à l’égard de laquelle le montant a été retenu, et avoir payé ce montant au titre de la somme que la présente loi l’oblige à payer pour ce service, ou à compte sur cette dernière.

the contribution that the contributor shall pay into the Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund, in respect of any portion of the leave that falls within the 52-week period following the day of the birth of the child of the contributor or the day of adoption of the child by the contributor, is the amount referred to in subsection (4).
(3) La contribution que le contributeur en congé non payé pour l’une des raisons ci-après verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à l’égard de toute partie de la période de congé comprise dans la période de cinquante-deux semaines suivant le jour de la naissance ou de l’adoption de l’enfant correspond, sous réserve du paragraphe 6.1(2) de la Loi, à la somme visée au paragraphe (4) :

In order to ensure that an institution restores its levels of own funds in a timely manner, it is appropriate to align the award of variable remuneration and discretionary pension benefits with the profit situation of the institution during any period in which the combined buffer requirement is not met, taking into account the long-term health of the institution.
Afin de garantir que l'établissement reconstitue rapidement son niveau de fonds propres, il convient, pour toute période au cours de laquelle l'exigence globale de coussin de fonds propres n'est pas satisfaite, d'adapter l'attribution de rémunérations variables et de prestations de pension discrétionnaires à la rentabilité de l'établissement, compte tenu de la santé de l'établissement à long terme.

13. Recalls that the main funding contributors to the TEN-T are the Member States, the Regions and the Union, the latter through the TEN-T budget and the Cohesion and Structural Funds, that in the current budgetary period (2007-2013), 15% of the investment needed to complete the works which were due to take place during this timeframe is being funded and that, as the costs of implementing large infrastructure projects are likely to increase, the overall envelope available for transport investments in the post-2014 Multiannual Financial Framework (MFF) will be critical for the implementation of the TEN-T;
13. rappelle que les trois principales sources de financement pour le RTE-T sont les États membres, les régions et l'Union, cette dernière intervenant par l'intermédiaire du budget alloué au RTE-T ainsi que du Fonds de cohésion et des Fonds structurels, que pour la période budgétaire actuelle (2007-2013), 15 % des investissements nécessaires pour mener à bien les travaux prévus sur cette période sont assurés et que, les coûts de réalisation de grands projets d'infrastructure étant appelés à augmenter, l'enveloppe globale disponible pour des investissements en faveur des transports dans le cadre financier pluriannuel après 2014 sera cruciale pour la réalisation du RTE-T;

But the second point with regard to what this directive is doing – and possibly the most important of all – is that for the first time it recognises the contribution of session musicians by establishing a fund to allow them to ensure that they have a return and remuneration for their work – which has been exploited by people over a long period of time – for which they may only get a one-off payment if they are lucky.
Mais le deuxième point concernant cette directive – et peut-être le plus important de tout – c’est que, pour la première fois, elle reconnaît la contribution des musiciens de studio en créant un fonds en vue de leur permettre d’avoir à coup sûr un retour et une rémunération en échange de leur travail – exploité par certains depuis longtemps – pour lequel ils peuvent n’obtenir qu’un paiement unique, s’ils ont de la chance.

Firstly, the creation of a European Support Fund for Employees in the Automotive Sector that exceeds the Modernisation Fund because it is important to retain employees in companies during these crucial periods by supporting their level of remuneration in the event of short-time working and by supporting their training within the company.
La première, la création d’un fonds européen de soutien aux salariés de l’industrie automobile qui aille au-delà du fonds de modernisation, car ce qui est important, c’est de maintenir les salariés dans les entreprises dans ces périodes clés, en accompagnant leur niveau de rémunération en cas de chômage partiel et en accompagnant leur formation au sein de l’entreprise.

For the economy where the producing units are resident, compensation of employees is the total remuneration (including contributions paid by employers to social security schemes or to private insurance or pension funds), in cash or in kind, payable by resident enterprises to non-resident employees in return for work done by the latter during the accounting period.
Pour l’économie où résident les unités de production, la rémunération des salariés correspond à la rémunération totale (y compris les contributions versées par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou d’assurance privée ou aux fonds de pension), en numéraire ou en nature, dues par les entreprises résidentes aux salariés non-résidents en contrepartie du travail qu’ils fournissent au cours de la période comptable.