Vertaling van "Permanent Commission the Brussels powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Permanent Commission of the Brussels powers
comité permanent des puissances du traité de Bruxelles

Housing Conditions Manual for Commission DGs and Services | Housing Conditions Manual for Commission DGs and Services applicable to buildings of the European Commission in Brussels and Luxembourg
Manuel des Conditions d'Hébergement des DG et Services de la Commission | Manuel des Conditions d'Hébergement des DG et Services de la Commission applicables aux bâtiments de la Commission européenne à Bruxelles et Luxembourg

Brussels Treaty Permanent Commission
Commission Permanente du Traité de Bruxelles

Study Group of Alternates | Study Group of the Civil and Military Alternates to the Members of the Permanent Commission
Groupe d'étude des membres suppléants civils et militaires de la Commission permanente | Groupe d'étude des suppléants

Permanent Commission of the Conference on the Use and Conservation of the Marine Resources of the South Pacific
Commission permanente de la Conférence sur l'utilisation et la conservation des ressources marines du Pacifique Sud

Permanent Commission for the safety of air navigation
Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)
Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Defence: European Commission welcomes steps towards Permanent Structured Cooperation // Brussels, 13 November 2017
Défense: La Commission européenne se réjouit des progrès faits vers la Coopération structurée permanente (CSP) // Bruxelles, le 13 novembre 2017

(31) In order to ensure uniform conditions for the implementation of temporary and permanent market restrictions, implementing powers should be conferred on the Commission.
(31) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des restrictions de marché temporaires et permanentes, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

It does have a dispute settlement procedure, but there are really no permanent institutions at the centre of NAFTA that supervise the implementation of the treaty, unlike the Treaty of Rome, where you have the European Commission in Brussels as a central organizing body.
Il est doté d'un mécanisme de règlement des différends, mais il n'existe aucune institution permanente au centre de l'ALENA chargée de superviser l'application du traité, contrairement au Traité de Rome, qui a instauré la Commission européenne à Bruxelles à titre d'organisme central.

Our failure to induce the commission in Brussels to take seriously the Prime Minister's repeated proposals for a free trade agreement either transatlantically between NAFTA and the EU or, failing that, between Canada and the EU meant that we should go to the 15 member states individually, among whom we have friends — the northern tier is notably liberal — and seek their individual help in convincing the commission in Brussels, which is, presumably, the agent of the member states, to take a more positive approach to free trade with Canada.
Notre échec à convaincre la commission européenne à Bruxelles du sérieux des propositions réitérées par le premier ministre en vue de conclure un accord de libre-échange soit transatlantique, soit entre l'ALENA et l'UE ou à défaut, entre le Canada et l'UE, nous forçait à nous tourner vers chacun des 15 États, parmi lesquels nous avons des amis — les pays nordiques entre autres se caractérisent par leur libéralisme — et à tenter d'obtenir leur soutien individuel en vue de convaincre la commission à Bruxelles, qui est, à ce qu'il me semble, la représentante des États membres, d'adopter une approche plus réceptive à la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Canada.

(3) Despite subsection 5(11) and subject to subsection (4), any two or more members of the Commission may in writing authorize one member of the Commission to exercise any of the powers and perform any of the duties of the Commission, except the power to conduct contested hearings on the merits, and a decision of the member shall have the same force and effect as if made by the Commission.
(3) Malgré le paragraphe 5(11) et sous réserve du paragraphe (4), deux membres ou plus de la Commission peuvent autoriser par écrit un membre unique à exercer les pouvoirs et fonctions de celle-ci, à l'exclusion du pouvoir de tenir des audiences sur le fond en cas de contestation. La décision du membre a le même effet que si elle avait été rendue par la Commission.

Senator Watt: I have been told that this present commission has the power to conduct inquiries and you seem to be putting a lot of emphasis on the ability to gather the information, to make sure the information is out there, not only in the hands of the commission, but making sure that Aboriginals have sufficient information to prepare their case in the proper fashion; however, this new proposed commission does not have that power?
Le sénateur Watt: D'après ce qu'on m'a dit la Commission actuelle a le pouvoir de mener des enquêtes et il me semble que vous mettez beaucoup l'accent sur la capacité de réunir de l'information, de faire en sorte que l'information soit disponible, non seulement pour la Commission, mais aussi pour les Autochtones, de manière à ce que ces derniers disposent de suffisamment d'information pour bien monter leurs dossiers. La nouvelle Commission proposée n'a pas ce pouvoir.

Article 25(1) confers to the Commission the delegated powers referred to in Article 24 for a period of five years following 27 August 2010 and it requires the Commission to prepare a report in that respect not later than six months before the end of the five-year period.
L’article 25, paragraphe 1, confère à la Commission les pouvoirs délégués visés à l’article 24 pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2010 et requiert de la Commission la présentation d’un rapport relatif à ces pouvoirs au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.

To the extent that the rights conferred and protected by the legal order of the Union are not affected as a result of the exercise by Member States of their powers in the sphere of nationality, the ensuing issues do not fall within the ambit of EU law and the Commission has no power to intervene in this regard.
Dans la mesure où l'exercice par les États membres de leur compétence en matière de nationalité n'affecte pas les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, les problèmes susceptibles de découler de l'exercice de cette compétence ne relèvent pas du droit de l'Union et la Commission n'est pas compétente pour agir dans ce domaine.

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's enforcement powers will fully apply with regard to the pre-Lisbon Treaty acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.
Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les compétences juridictionnelles de la Cour de justice et les compétences d'exécution de la Commission s'appliqueront intégralement à l'acquis antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

We also wanted to give these administrative commissions some regulatory power at certain times, and some judicial or semi-judicial power for the arbitration of cases, which is the case with respect to the Public Service Commission, which has an administrative duty, as well as regulatory powers and semi- judicial powers.
Nous souhaitions en même temps conférer à ces commissions administratives des pouvoirs réglementaires à certains moments et des pouvoirs judiciaires ou quasi judiciaires à des fins d'arbitrage. C'est le cas de la Commission de la fonction publique, qui a des fonctions administratives, des pouvoirs réglementaires et des pouvoirs quasi judiciaires.