Traduction de «Permanent Council La Francophonie » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Permanent Council of La Francophonie
Conseil permanent de La Francophonie

OSCE Permanent Council | Permanent Council | Permanent Council of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | PC [Abbr.]
Conseil permanent

Permanent Council for Social Coordination | Standing Council for the Social Dialogue
conseil permanent de concertation sociale

Special Joint Working Group of the Permanent Council and the Inter-American Council for Integral Development on the Strengthening and Modernization of the OAS [ Special Joint Working Group ]
Groupe de travail spécial mixte du Conseil permanent et du Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l'OÉA

Inter-American Council of Commerce and Production [ CICYP,IACCP | Permanent Council of American Associations of Commerce and Production ]
Conseil interaméricain du commerce et de la production

Permanent Council | PC [Abbr.]
Conseil permanent | CP [Abbr.]

Permanent Representation of Switzerland to the Council of Europe
Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil d'Europe

Council in permanent session
Conseil en session permanente

NATO-Russia permanent joint council [ PJC ]
Conseil conjoint permanent OTAN-Russie [ CCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subject to a Council decision on the establishment of permanent structured cooperation, in accordance with Article 42(6) and Article 46 TEU and with Protocol No 10 on permanent structured cooperation established by Article 42 TEU (‘Protocol No 10’), annexed to the TEU and the TFEU, the Agency should support the implementation of permanent structured cooperation.
Sous réserve d'une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, conformément à l'article 42, paragraphe 6, et à l'article 46 du TUE, ainsi qu'au protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du TUE (ci-après dénommé le «protocole no 10») annexé au TUE et au TFUE, l'Agence devrait appuyer la mise en œuvre de coopérations structurées permanentes.

subject to a Council decision on the establishment of permanent structured cooperation, submit to the Council at least once a year information on the Agency's contribution to the assessment activities in the context of permanent structured cooperation, referred to in point (f)(ii) of Article 5(3).
sous réserve d'une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, soumet au Conseil, au moins une fois par an, des informations sur la contribution de l'Agence aux activités d'évaluation dans le cadre des coopérations structurées permanentes, visée à l'article 5, paragraphe 3, point f) ii).

34. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent, agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 220(1) TFEU explicitly added the OSCE to the list of international organisations with which ‘appropriate forms of cooperation’ are to be established, emphasises the need for the VP/HR to coordinate the position of the EU Member States on OSCE matters; emphasises the need to establish effective cooperation mechanisms in the field of election missions between the OSCE Parliamentary Assembly and the European Parliament with a view to overcoming some of the shortcomings that have arisen on certain occasions;
34. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles «toute coopération utile» doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions;

33. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent , agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 220(1) TFEU explicitly added the OSCE to the list of international organisations with which ‘appropriate forms of cooperation’ are to be established, emphasises the need for the VP/HR to coordinate the position of the EU Member States on OSCE matters; emphasises the need to establish effective cooperation mechanisms in the field of election missions between the OSCE Parliamentary Assembly and the European Parliament with a view to overcoming some of the shortcomings that have arisen on certain occasions;
33. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles "toute coopération utile" doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions;

31. Regards the work of the OSCE as very valuable, and calls therefore for a serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a system of permanent dialogue, agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments in the context of a formal agreement between the OSCE and the EU; calls on the EU Council of Foreign Ministers, the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the OSCE Permanent Council to work on a mechanism aimed at increasing cooperation, coordination and consultations between the two organisations; calls on EU Member States, the Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy to present proposals concerning the EU's willingness and ability to participate in OSCE-mandated missions;
31. tient les activités de l'OSCE en haute estime et plaide donc en faveur d'une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un système de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés dans le cadre d'un accord formel entre l'OSCE et l'Union européenne; invite, d'une part, le Conseil des ministres des affaires étrangères et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, d'autre part, le conseil permanent de l'OSCE à travailler à un mécanisme visant à accroître la coopération, la coordination et les consultations entre les deux organisations; invite les États membres, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des propositions concernant la volonté et la capacité de l'Union à participer à des missions civiles et militaires mandatées par l'OSCE;

Subject to a Council decision on the establishment of permanent structured cooperation, in conformity with Articles 42(6) and 46 TEU and with Protocol (No 10) on permanent structured cooperation established by Article 42 TEU annexed to the TEU and to the TFEU, the Agency should support the implementation of permanent structured cooperation.
Sous réserve d’une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, conformément à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du TUE, ainsi qu’au protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du TUE annexé au TUE et au TFUE, l’Agence devrait appuyer la mise en œuvre de coopérations structurées permanentes.

subject to a Council decision on the establishment of permanent structured cooperation, submit to the Council at least once a year information on the Agency’s contribution to the assessment activities in the context of permanent structured cooperation, referred to in Article 5(3)(f)(ii).
sous réserve d’une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, soumet au Conseil, au moins une fois par an, des informations sur la contribution de l’Agence aux activités d’évaluation dans le cadre des coopérations structurées permanentes, visées à l’article 5, paragraphe 3, point f) ii).