Vertaling van "Permanent Technical Commission for Labor Affairs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Permanent Technical Commission for Labor Affairs
Commission technique permanente des questions relatives au travail

Permanent Technical Committee on Labor Matters | COTPAL [Abbr.]
Comité technique permanent des problèmes du travail | COTPAL [Abbr.]

Permanent Technical Commission for Skiing
Commission technique permanente de ski

Permanent Joint Technical Commission for Nile Waters
Permanent Joint Technical Commission for Nile Waters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These include: Austria (Federal Platform for Social Integration), Belgium (La Commission d'Accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale), Denmark (Council for Social Disadvantaged People), Finland (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs), France (National Council for Policies against Exclusion), Germany (Permanent Group of Advisers), Greece (The Commission for Social Protection), Ireland (Social Inclusion Forum, National Economic and Social Council, National Economic and Social Forum and Social Inclusion Consultative Group), Luxembourg (Groupe de Concertation et Coordination), Sweden (Committee for user influence in social development matters).
Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).

3. Wishes, as a co-legislator, to stress the need to create a permanent crisis mechanism which is credible, robust, lasting and grounded in the essential technical realities, and which should be adopted under the ordinary legislative procedure and inspired by the Community method, in order, on the one hand, to strengthen Parliament's involvement and improve democratic accountability and, on the other, to draw on the expertise, independence and impartiality of the Commission; urges the European Council, therefore, to provide an adequate legal basis, in the framework of revision of the TFEU, for this purpose;
3. tient à souligner, en tant que colégislateur, la nécessité de créer un mécanisme permanent pour la gestion des crises qui soit crédible, solide, durable et fondé sur les réalités techniques fondamentales et qui soit adopté selon la procédure législative ordinaire, en s'inspirant de la méthode communautaire, afin, d'une part, de renforcer la participation du Parlement et d'améliorer la responsabilité démocratique et, d'autre part, de s'appuyer sur l'expertise, l'indépendance et l'impartialité de la Commission; demande instamment au Conseil européen, dans cette optique, de prévoir à cette fin une base juridique appropriée dans le cadre de la révision du traité FUE;

31. Regards the work of the OSCE as very valuable, and calls therefore for a serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a system of permanent dialogue, agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments in the context of a formal agreement between the OSCE and the EU; calls on the EU Council of Foreign Ministers, the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the OSCE Permanent Council to work on a mechanism aimed at increasing cooperation, coordination and consultations between the two organisations; calls on EU Member States, the Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy to present proposals concerning the EU's willingness and ability to participate in OSCE-mandated missions;
31. tient les activités de l'OSCE en haute estime et plaide donc en faveur d'une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un système de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés dans le cadre d'un accord formel entre l'OSCE et l'Union européenne; invite, d'une part, le Conseil des ministres des affaires étrangères et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, d'autre part, le conseil permanent de l'OSCE à travailler à un mécanisme visant à accroître la coopération, la coordination et les consultations entre les deux organisations; invite les États membres, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des propositions concernant la volonté et la capacité de l'Union à participer à des missions civiles et militaires mandatées par l'OSCE;

Takes the view that, as regards technical follow-up, election assistance constitutes the necessary long-term strategic commitment throughout the electoral cycle that best interacts with EU EOMs, and considers that special attention should be given to reinforcing the independence and legitimacy of electoral management bodies, as well as to supporting the establishment of a permanent rather than an ad hoc election commission.
est d'avis qu'en ce qui concerne le suivi technique, l'assistance électorale constitue l'engagement stratégique à long terme nécessaire pendant la totalité du cycle électoral qui permet l'interaction la meilleure avec les MOE UE, et considère qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement de l'indépendance et de la légitimité des organes de gestion des élections, ainsi qu'à l'aide à la mise en place d'une commission électorale permanente plutôt qu'à celle d'une commission ad hoc.

In its communication to the European Parliament and the Council of 10 June 2004 concerning the European Action Plan for Organic Food and Farming, the Commission announced that it will propose an amendment to Regulation (EEC) No 2092/91 replacing the current national derogations for imports by a new permanent system making use of technical equivalency evaluations by bodies assigned by the Community for that purpose.
Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 10 juin 2004 relative au plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques, la Commission a annoncé qu’elle proposerait de modifier le règlement (CEE) no 2092/91 en remplaçant la dérogation nationale actuelle pour les importations par un nouveau régime permanent faisant appel aux évaluations techniques de l’équivalence réalisées par des organismes désignés à cet effet par la Communauté.

This may include costs related to technical and administrative assistance when they are to the mutual benefit of the Commission and the beneficiaries of the activity and do not constitute the permanent tasks of the public service".
Ils peuvent inclure les coûts liés à l'assistance technique et administrative lorsque les activités réalisées profitent tant à la Commission qu'aux bénéficiaires et ne constituent pas des missions habituelles du service public".

(2) As regards epidemiological surveillance, the network is to be established by bringing into permanent communication with one another through all appropriate technical means the Commission and those structures and/or authorities which, at the level of each Member State and under the responsibility of that Member State, are competent at national level and are charged with collecting information relating to the epidemiological surveillance of communicable diseases.
(2) En ce qui concerne la surveillance épidémiologique, le réseau doit être instauré par la mise en communication permanente de la Commission et des structures et/ou autorités qui, dans chaque État membre et sous sa responsabilité, sont compétentes au niveau national et sont chargées de recueillir les informations relatives à la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles.

Is the Commission and, in particular, the Vice-President responsible for internal reform aware that on Monday, 27 September 1999, British Commission officials from all departments were invited to go to the United Kingdom Permanent Representation between 12.30 p.m. and 2.30 p.m. and 6.30 p.m. and 8.30 p.m. to discuss the internal reform of the Commission with persons including Mr Martin Donnelly, deputy head of the above-mentioned Commissioner's private office responsible for European affairs?
La Commission et en particulier le vice-président chargé de la réforme interne sait-il que, le lundi 27 septembre 1999, les fonctionnaires de la Commission de nationalité britannique, appartenant à l’ensemble des services internes, ont été invités à se rendre, de 12 h 30 à 14 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30 à la Représentation permanente du Royaume-Uni pour s’entretenir notamment avec M. Martin Donnelly, vice-directeur du Cabinet pour les Affaires européennes, de la réforme interne de la Commission.