Vertaling van "Person acting for the account the offeror " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person acting in concert with the offeror
personne agissant de concert avec l'offrant

person acting for the account of the holder of the voting rights
personne agissant pour le compte du détenteur

person acting for the account of the offeror
personne agissant pour le compte de l'offrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the name or other designation of the AIF and of the person acting for the account of the AIF;
le nom ou la dénomination du FIA et de la personne agissant pour le compte de celui-ci;

the name or other designation of the AIF and of the person acting for the account of the AIF.
le nom ou la dénomination du FIA et de la personne agissant pour le compte de celui-ci.

5. Paragraphs 2, 3 and 4 should on no account be interpreted as authorising the requested authority of a Member State to refuse to supply information on a taxable person identified for VAT purposes in the Member State of the requesting authority on the sole grounds that this information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a legal person.
5. Les paragraphes 2 à 4 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise d’un État membre à refuser de fournir des informations concernant un assujetti identifié à la TVA dans l’État membre de l’autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne morale.

(l) an issuer of a financial instrument, an emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of paragraph 2 of Article 12, or a person acting on their behalf or on their account fails to draw up, regularly update or transmit to the competent authority on request a list of insiders, in breach of Article 13 (1);
(l) l’émetteur d’un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d’émission qui ne bénéficie pas d’une dérogation en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 12, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui‑ci, manque à son obligation d’établir, de mettre à jour régulièrement ou de communiquer sur demande à l’autorité compétente une liste d’initiés, en violation de l’article 13, paragraphe 1;

the identity of persons acting in concert with the offeror or with the offeree company and, in the case of companies, their types, names, registered offices and relationships with the offeror and, where possible, with the offeree company.
l'identité des personnes agissant de concert avec l'offrant ou la société visée et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que leur lien avec l'offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée.

(m)the identity of persons acting in concert with the offeror or with the offeree company and, in the case of companies, their types, names, registered offices and relationships with the offeror and, where possible, with the offeree company.
m)l'identité des personnes agissant de concert avec l'offrant ou la société visée et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que leur lien avec l'offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée.

the identity of persons acting in concert with the offeror or with the offeree company and, in the case of companies, their types, names, registered offices and relationships with the offeror and, where possible, with the offeree company;
l'identité des personnes agissant de concert avec l'offrant ou la société visée et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que leur lien avec l'offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée;

‘parties to the bid’ shall mean the offeror, the members of the offeror’s board if the offeror is a company, the offeree company, holders of securities of the offeree company and the members of the board of the offeree company, and persons acting in concert with such parties.
«parties à l'offre»: l'offrant, les membres de l'organe d'administration ou de direction de l'offrant lorsque celui-ci est une société, la société visée, les détenteurs de titres de la société visée et les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société visée, ainsi que les personnes agissant de concert avec ces parties.

‘parties to the bid’ shall mean the offeror, the members of the offeror’s board if the offeror is a company, the offeree company, holders of securities of the offeree company and the members of the board of the offeree company, and persons acting in concert with such parties;
«parties à l'offre»: l'offrant, les membres de l'organe d'administration ou de direction de l'offrant lorsque celui-ci est une société, la société visée, les détenteurs de titres de la société visée et les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société visée, ainsi que les personnes agissant de concert avec ces parties;