Traduction de «Person opposite sex sharing living quarters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person of opposite sex sharing living quarters [ partner of opposite sex sharing living quarters ]
partenaire domestique hétérosexuel [ compagnon hétérosexuel | cohabitant hétérosexuel ]

Person of the opposite sex not sharing living quarters
solitariste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is my understanding that under the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act and the RCMP Superannuation Act there is a discretion in Treasury Board, generally, that, after 12 months of living together, so long as that is immediately before death, if the pension holder has resided with a member of the opposite sex and there has been a public representation of that person as a spouse, then that person can be a surviving annuitant.
Sauf erreur, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la GRC accordent un pouvoir discrétionnaire au Conseil du Trésor. Généralement, après 12 mois de cohabitation, pourvu que cette période ait précédé immédiatement le décès, si le participant au régime de pension résidait avec un membre du sexe opposé reconnu publiquement comme son conjoint, ce dernier aurait droit au titre de rentier survivant.

When I met gay and lesbian couples who had been living together for 20 years and who could not even share their medical and dental plans or their pensions, and opposite sex couples who had been living together for a year in conjugal relationships were able to do that, I knew that this group was discriminated against under the law.
Quand je voyais des couples d'hommes ou de femmes qui vivaient ensemble depuis 20 ans et qui n'avaient pas le droit de participer aux régimes médicaux et dentaires et aux fonds de pensions de leur conjoint, alors que les couples hétérosexuels avaient droit à tous ces avantages après une seule année de vie commune, je savais bien que ces gens étaient soumis à la discrimination.

First, Bill C-23 uses the term " spouse" to designate married partners exclusively and the new term " common-law partner" to designate persons of the same or opposite sex who have lived together in a common-law union for at least one year.
Tout d'abord, le projet de loi C-23 utilise le terme «époux» pour désigner exclusivement les personnes mariées et le nouveau terme «conjoint de fait» pour désigner les conjoints de même sexe et de sexe opposé qui vivent en union de fait depuis au moins un an.

G. whereas child sex tourism, like trafficking in persons, is a growing problem in the countries of the former Soviet Union too, since, on the one hand, social and living conditions in those countries are poor, and, on the other, the countries concerned offer potential customers the advantage that they share borders with EU Member States; whereas the Union has a moral responsibility to deal with this phenomenon, particularly as regards those countries which have applied for EU membership, and this problem must not, therefore, be neglected in the accession negotiations,
G. considérant que, dans les pays de l'ex-Union soviétique, le tourisme sexuel impliquant des enfants est devenu, de la même façon que la traite des êtres humains, un problème de plus en plus préoccupant, étant donné qu'y règnent des conditions de vie et des conditions sociales difficiles; considérant que, d'autre part, ces pays présentent pour des clients potentiels l'avantage d'être voisins des pays de l'Union, que l'Union porte une responsabilité morale à l'égard des pays qui ont sollicité leur adhésion à l'UE et que ce problème ne peut être négligé dans le cadre des négociations d'adhésion,

" 2 (2) For greater certainty, nothing in Sections 2 or 3 of this Act shall be construed or interpreted by any court or tribunal in such a way as to grant or extend benefits available to persons of the opposite sex and related by marriage or at common law, to unrelated persons of the same sex living together, or to recognize as a family or as married, unrelated persons of the same sex" .
«2 (2) Il demeure entendu que rien dans les articles 2 et 3 de la présente loi ne peut être interprété par les tribunaux de manière à accorder ou à étendre, à des personnes du même sexe, cohabitant ensemble, mais n'ayant pas de lien de parenté entre elles, des avantages conférés à des personnes de sexe opposé, unies par le mariage ou vivant dans une relation assimilable à une union conjugale ou à reconnaître comme familles ou personnes mariées des personnes du même sexe sans lien de parenté entre elles».

Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib) moved: Motion No. 7 That Bill C-33, in Clause 1,be amended (a) by replacing line 19, on page 1, the following: ``2 (1) The purpose of this Act is to extend the''; (b) by adding, after line 33, on page 1, the following: ``2 (2) For greater certainty, nothing in Sections 2 or 3 of this Act shall be construed or interpreted by any court or tribunal in such a way as to grant or extend benefits available to persons of the opposite sex and related by marriage or at common law, to unrelated persons of the same sex living together, or to recognize as a family or as married, unrelated persons of the same sex'.
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib) propose: Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1 a) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit: «2 (1) La présente loi a pour objet de compléter»; b) par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit: «2 (2) Il demeure entendu que rien dans les articles 2 et 3 de la présente loi ne peut être interprété par les tribunaux de manière à accorder ou à étendre, à des personnes du même sexe, cohabitant ensemble, mais n'ayant pas de lien de parenté entre elles, des avantages conférés à des personnes de sexe opposé, unies par le mariage ou vivant dans une relation assimilable à une union conjugale ou à reconnaître comme familles ou personnes mariées des personnes du même sexe sans lien de parenté entre elles».