Traduction de «Persons Japanese Ancestry Ex Gratia Payment Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Persons of Japanese Ancestry Ex Gratia Payment Order
Décret sur les paiements à titre gracieux aux personnes d'ascendance japonaise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister is hereby authorized, on application under subsection 3(1), to make an ex-gratia payment of $20,000 to the beneficiary identified in the application made under the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote by a person who met the criteria set out in section 2 of that Order but died after February 6, 2006 if
(2) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page par toute personne qui répondait aux conditions prévues à l’article 2 de ce décret et qui est décédée après le 6 février 2006, si, à la fois :

Order Respecting Ex-Gratia Payments to Any Person or Entity that Should Receive those Payments on Behalf of a Deceased Person who was a Chinese Head Tax Payer or who was in a Conjugal Relationship with a Head Tax Payer
Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes

Order Respecting Ex-Gratia Payments to Any Person or Entity that Should Receive those Payments on Behalf of a Deceased Person who was a Chinese Head Tax Payer or who was in a Conjugal Relationship with a Head Tax Payer (SI/2009-24)
Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes (TR/2009-24)

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XMLTexte complet : Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes [5 KB] |

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