In 1998, the Commission consulted the interested parties, by means of the Green Paper on combating counterfeiting and piracy in the single market, in order to determine the economic impact of this phenomenon on the single market, to assess the effectiveness of the applicable legislation and to suggest approaches that could be explored with a view to improving the situation.
La Commission a engagé en 1998 une consultation des milieux intéressés, sur la base de son Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, afin de déterminer l'impact économique de ce phénomène dans le marché unique, d'évaluer l'efficacité de la législation applicable et de suggérer un certain nombre de pistes éventuelles à explorer pour améliorer la situation.