Traduction de «Physical transfers the securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

physical transfer of securities
mouvement matériel de titre

physical transfers of the securities
mouvements matériels des titres

contract relating to the issue, purchase, sale or transfer of securities
marché relatif à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

Policy on the Approval for, and Accounting of, Physical Asset Transfers to Crown and Other Wholly-owned Corporations
Politique concernant l'approbation et la comptabilisation des biens corporels transférés aux sociétés de la Couronne et aux sociétés en propriété exclusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) "securities or commodities lending" or "securities or commodities borrowing" means a transaction by which a counterparty transfers securities or commodities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities on a future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being considered as securities or commodities lending for the counterparty transferring the securities or commodities and being considered as securities or commodities borrowing for the counterparty to which they are transferred;
7) "prêt de titres ou de matières premières" ou "emprunt de titres ou de matières premières", une opération par laquelle une contrepartie transfère des titres ou des matières premières, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des matières premières équivalents à une date future ou lorsque la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières le lui demandera; cette opération est considérée comme un prêt de titres ou de matières premières par la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières et comme un emprunt de titres ou de matières premières par la contrepartie à laquelle ils sont transférés;

130 (1) Unless otherwise agreed, a transferor shall, on demand, supply a purchaser with proof of the transferor’s authority to transfer a security or with any other requisite that is necessary to obtain registration of the transfer of a security, but if the transfer is not for value, it is not necessary for a transferor to prove authority to transfer unless the purchaser pays the reasonable and necessary costs of the proof and transfer.
130 (1) Sauf convention à l’effet contraire, le cédant est obligé, sur demande de l’acquéreur, de fournir à celui-ci la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription; si le transfert est à titre gratuit, le cédant est déchargé de cette obligation à moins que l’acquéreur n’en acquitte les frais nécessaires.

234 (1) Unless agreed otherwise, a transferor must, on demand, supply a purchaser with proof of the transferor’s authority to transfer a security or with any other requisite that is necessary to obtain registration of the transfer of a security, but if the transfer is not for value, it is not necessary for the transferor to provide authority to transfer unless the purchaser pays the reasonable and necessary costs of the proof and transfer.
234 (1) Sauf convention à l’effet contraire, le cédant est obligé, sur demande de l’acquéreur, de fournir à celui-ci la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription; si le transfert est à titre gratuit, le cédant est déchargé de cette obligation à moins que l’acquéreur n’en acquitte les frais raisonnables et nécessaires.

123 (1) Unless otherwise agreed, a transferor shall, on demand, supply a purchaser with proof of the transferor’s authority to transfer a security or with any other requisite that is necessary to obtain registration of the transfer of a security, but if the transfer is not for value, it is not necessary for a transferor to prove authority to transfer unless the purchaser pays the reasonable and necessary costs of the proof and transfer.
123 (1) Sauf convention à l’effet contraire, le cédant est obligé, sur demande de l’acquéreur, de fournir à celui-ci la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription; si le transfert est à titre gratuit, le cédant est déchargé de cette obligation à moins que l’acquéreur n’en acquitte les frais nécessaires.

For financial instruments held in a depository when ownership of the instrument changes, instead of physically exchanging the security, the name of the new owner is simply entered into the records of the depository and it is called a book entry transfer.
Dans le cas des instruments financiers conservés dans une institution de dépôt, quand il y a changement de propriétaire, au lieu de déplacer l'instrument financier même, on ne fait que modifier le nom du propriétaire dans les dossiers de l'institution de dépôt. C'est ce qu'on appelle un transfert d'enregistrement comptable.

While securities markets traditionally relied on the physical exchange of paper, CSDs now assume a critical role to guarantee a safe and efficient transfer of securities that exist to a large extent only in book entry form.
Si, traditionnellement, les marchés de valeurs mobilières reposaient sur l'échange physique de documents sur papier, les CSD jouent désormais un rôle crucial étant donné qu'ils garantissent un transfert sûr et efficace de titres qui existent pour la plupart uniquement sous une forme dématérialisée.

Member States should take the necessary measures to afford any offeror the possibility of purchasing the securities of the offeree company, by neutralising provisions placing restrictions on the transfer of securities and on voting rights, and to render ineffective any restrictions on the transfer of securities and on voting rights which may prevent an offeror who holds sufficient securities of the offeree company from exercising the corresponding voting rights in order to amend the company’s articles of association, by neutralising restrictions on the voting rights and special appointment rights held by shareholders at the first general meeting following closure of the bid.
18. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale qui suit la clôture de l’offre.

Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities or between holders of securities of the offeree company shall be unenforceable against the offeror during the period for acceptance of the bid.
Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres dans cette société ou entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l’offrant pendant la période d’acceptation de l’offre.

2. Any restrictions on the transfer of securities provided for in the articles of association of the offeree company shall be unenforceable against the offeror during the period for acceptance of the bid.
2. Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans les statuts de la société visée sont inopposables à l’offrant pendant la période d’acceptation de l’offre.