Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bonin (Nickel Belt) , seconded by Mr. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge) , Bill C-456, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act to provide for judicial discretion to assign a security classification of maximum to high-risk violent offenders, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bonin (Nickel Belt) , appuyé par M. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge) , le projet de loi C-456, Loi moifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.