Traduction de «Place in the custody someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place in the custody of someone
confier à la garde de

deposit in the custody of [ place in the custody of ]
placer sous la garde de [ confier à la garde de ]

place in the care and custody
confier aux soins et à la garde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) If the lieutenant governor in council of a province makes an order under section 88 that the power to make determinations of the level of custody for young persons and to review those determinations be exercised in accordance with the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, the designation of any place as a place of open custody or secure custody for the purposes of that Act remains in force for the purposes of section 88, subject to revocation or amendment of the designation.
(7) Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ordonne en vertu de l’article 88 que la détermination du niveau de garde des adolescents et l’examen de ces déterminations soient effectués conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), la désignation des lieux et établissements à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé effectuée sous le régime de cette loi demeure en vigueur pour l’application de cet article, sous réserve de toute modification ou annulation.

(6) Subject to subsection (7), any place that was designated as a place of temporary detention or open custody for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or facility designated as a place of secure custody for the purposes of that Act is deemed, as of the coming into force of this section, to have been designated for the purposes of this Act as
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établissements désignés à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir été désignés respectivement à titre de lieux de garde et de lieux de détention provisoire pour l’application de la présente loi.

498 (1) Subject to subsection (1.1), if a person who has been arrested without warrant by a peace officer is taken into custody, or if a person who has been arrested without warrant and delivered to a peace officer under subsection 494(3) or placed in the custody of a peace officer under subsection 163.5(3) of the Customs Act is detained in custody under subsection 503(1) for an offence described in paragraph 496(a), (b) or (c), or any other offence that is punishable by imprisonment for five years or less, and has not been taken before a justice or released from custody under any other provision of this Part, the officer in charge or another peace officer shall, as soon as practicable,
498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix est mise sous garde, ou lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes est détenue sous garde en vertu du paragraphe 503(1) soit pour une infraction visée aux alinéas 496a), b) ou c), soit pour toute autre infraction qui est punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins, et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible :

(2) If an arrested person is to be retained in custody, the person shall be placed in service custody or civil custody. Such force as is reasonably necessary for the purpose may be used.
(2) Si elle conclut que la personne arrêtée doit être mise en détention préventive, elle la place sous garde militaire ou civile en recourant, s’il y a lieu, à la force raisonnablement nécessaire.

According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.

1. A loss of a financial instrument held in custody within the meaning of Article 21(12) of Directive 2011/61/EU shall be deemed to have taken place when, in relation to a financial instrument held in custody by the depositary or by a third party to whom the custody of financial instruments held in custody has been delegated, any of the following conditions is met:
1. Aux fins de l’article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UE, la perte d’un instrument financier conservé est réputée avoir eu lieu lorsque l’une des conditions suivantes est remplie s’agissant d’un instrument financier détenu par le dépositaire ou par un tiers auquel la conservation d’instruments financiers a été déléguée:

The Commission has put forward a series of initiatives to enhance the protection of fundamental rights in the European law-enforcement area. This Proposal for a Framework Decision aims to give non-resident European suspects having their abode in another Member State the right to return home under the supervision of their home State to be tried, instead of being held unnecessarily in custody or subject to long-term non-custodial supervision measures in the Member State where the alleged offence took place.
La présente proposition de décision-cadre vise à autoriser les suspects non résidents à retourner dans leur État membre d'origine pour y attendre leur jugement, au lieu d'être inutilement gardés en détention provisoire ou soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans l'État membre où l'infraction présumée a été commise.

If the child is not returned to the parent with custody at the end of the period of access and stay set out in the judgment referred to in Article 1, the parent with custody may apply for the child's prompt return to the central body referred to in Article 12 of the Member State of the place of his or her habitual residence or of the place where the child is staying.
À défaut de restitution de l'enfant, à l'issue de la période du droit de visite et d'hébergement fixée par la décision visée à l'article 1er, au parent qui en a la garde, ce dernier peut en réclamer le retour immédiat à l'organe central, visé à l'article 12, de l'État membre du lieu de sa résidence habituelle ou du lieu de séjour de l'enfant.

The situation is different in relation to the European Convention of 20 May 1980 on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children, although on many occasions that Convention has been used as an alternative to the Hague Convention, the conditions for its application differ significantly from those of the Hague Convention, particularly in relation to the need for a judgment to be in place regarding custody, a requirement which makes a provision like the one in this Convention necessary.
La situation est différente dans le cas de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et le rétablissement de la garde d'enfants car, même si cet instrument a été appliqué maintes fois à la place de la convention de La Haye, les conditions de son application diffèrent considérablement de celles de la convention de La Haye notamment en ce qui concerne l'existence d'une décision relative à la garde, d'où la nécessité d'une disposition du type de celle prévue dans la présente convention.