Traduction de «Place last permanent residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place of last permanent residence
dernier lieu de résidence permanente

hearing of a witness or expert by the judicial authority of his place of permanent residence
audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile

country of last permanent residence
pays de dernière résidence permanente [ dernier pays de résidence permanente ]

place of permanent residence
lieu de résidence permanente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Calls on all sides to allow the safe and dignified return of all IDPs to their place of permanent residence in the occupied territories of the Abkhazia and Tskhinvali Region/ South Ossetia and reiterates that forced demographic change remains an unacceptable violation of international law; acknowledges the need to maintain assistance for improving the situation of IDPs and refugees and welcomes EU initiatives in remaining actively engaged in providing necessary help;
39. demande à l'ensemble des parties de permettre un retour sûr et dans la dignité de toutes les personnes déplacées dans leur propre pays, afin qu'elles puissent rejoindre leur lieu de résidence initial dans les territoires occupés d'Abkhazie et de la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud) et rappelle qu'un changement par la force de la structure démographique constitue une violation inacceptable du droit international; reconnaît le besoin de maintenir l'assistance en vue d'améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays; accueille favorablement les actions de l'Union visant à rester associée à fourniture de l'aide nécessaire;

41. Supports the positive steps taken by the Georgian Government towards the improvement of relations with Russia; calls on Russia, as an important actor in the region, to engage constructively in finding a peaceful resolution to the conflicts and particularly with the Geneva Talks, which were mandated to monitor the implementation of the cease-fire agreement of 12 August 2008 between Russia and Georgia; believes that all of the provisions of the ceasefire agreement must be fully respected by both sides, particularly the commitment by Russia to withdraw all of its military forces and the provision which states that Russia must guarantee the EUMM full, unlimited access to the breakaway territories of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia; stresses the need for the safe and dignified return of refugees and internally displaced persons (IDPs) to their places of permanent residence;
41. se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;

40. Supports the positive steps taken by the Georgian Government towards the improvement of relations with Russia; calls on Russia, as an important actor in the region, to engage constructively in finding a peaceful resolution to the conflicts and particularly with the Geneva Talks, which were mandated to monitor the implementation of the cease-fire agreement of 12 August 2008 between Russia and Georgia; believes that all of the provisions of the ceasefire agreement must be fully respected by both sides, particularly the commitment by Russia to withdraw all of its military forces and the provision which states that Russia must guarantee the EUMM full, unlimited access to the breakaway territories of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia; stresses the need for the safe and dignified return of refugees and internally displaced persons (IDPs) to their places of permanent residence;
40. se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;

This is a significant change from the current legislation, where a permanent resident is deemed to have abandoned Canada as their place of permanent residence if they have been outside Canada for more than 183 days, which is about six months, in any twelve-month period, unless they can prove that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence.
C'est un changement assez important par rapport à la loi actuelle, selon laquelle un résident permanent est réputé avoir abandonné le Canada comme lieu de résidence permanente s'il était hors du Canada pendant plus de 183 jours, soit environ six mois, au cours de n'importe quelle période de 12 mois, à moins qu'il puisse prouver qu'il n'avait pas eu l'intention d'abandonner le Canada comme lieu de résidence permanente.

I should point out that under the current act permanent residents who have been outside of Canada for more than six months and have not satisfied an immigration officer that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence are given no such facilitation to return to Canada.
Je signale que, dans la loi actuelle, les résidents permanents ayant séjourné hors du Canada pendant plus de six mois et qui ne peuvent convaincre un agent d'immigration qu'ils n'avaient pas l'intention d'abandonner le Canada comme leur lieu de résidence permanente ne bénéficient pas de telles facilités de retour au Canada.

stress the need for the safe and dignified return of all internally-displaced persons and refugees to their places of permanent residence and the unacceptability of the forced demographic changes;
souligner la nécessité d'organiser le retour sûr et digne de toutes les personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés vers leur lieu de résidence permanente et insister sur le caractère inacceptable des changements démographiques forcés;

(e) stress the need for the safe and dignified return of all internally-displaced persons and refugees to their places of permanent residence and the unacceptability of the forced demographic changes;
e) souligner la nécessité d'organiser le retour sûr et digne de toutes les personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés vers leur lieu de résidence permanente et insister sur le caractère inacceptable des changements démographiques forcés;

A trafficked person may also be granted a permit for a longer period or a subsequent temporary resident permit once an immigration officer examines the relevant factors, such as whether it is possible for the individual to return and re-establish a life - under reasonably safe conditions - in his or her country of origin or last permanent residence, and whether the individual is needed and willing to assist the authorities in an investigation or a prosecution.
La victime de la traite peut également obtenir un permis valide pour une période plus longue ou un autre permis de séjour temporaire lorsqu’un agent d’immigration a examiné les facteurs pertinents pour déterminer, par exemple, si la personne a la possibilité de retourner et de refaire sa vie - dans des conditions raisonnablement sécuritaires - dans son pays d’origine ou dans le pays où elle avait sa dernière résidence permanente, ou si sa présence est nécessaire pour aider les autorités dans une enquête ou une poursuite et si elle est disposée à fournir une telle aide.

A trafficked person may also be granted a permit for a longer period or a subsequent temporary residence permit once an immigration officer examines the relevant factors, such as whether it is reasonably safe and possible for the individual to return and re-establish a life in his or her country of origin or last permanent residence, and whether the individual is needed and willing to assist the authorities in an investigation or prosecution.
Une victime de la traite peut également demander un permis pour une période prolongée ou un permis de séjour temporaire ultérieurement, soit une fois qu’un agent d’immigration a examiné les facteurs pertinents, par exemple si le retour et le rétablissement d’une personne dans son pays d’origine ou à sa dernière résidence permanente sont sécuritaires et possibles, et si la personne est utile et disposée à aider les autorités dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite.

Mr. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have the privilege to present on behalf of residents of my riding of Bramalea-Gore-Malton a petition signed by more than 100 citizens requesting that Parliament change the Immigration Act to allow landed immigrants to leave Canada for up to two years without having to prove that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence thus losing their permanent resident status.
M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le privilège de présenter, au nom des résidants de ma circonscription de Bramalea-Gore-Malton, une pétition portant plus de 100 signatures. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur l'immigration, pour permettre aux immigrants admis de s'absenter du Canada pendant une période allant jusqu'à deux ans, sans devoir prouver qu'ils n'ont pas l'intention de quitter définitivement le Canada, ce qui leur fait perdre leur statut de résident permanent.