Vertaling van "Place residence at a fixed past date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place of residence at a fixed past date
résidence à une date antérieure déterminée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102 (1) Notwithstanding anything in this Act, notice of dishonour of any bill payable in Canada is sufficiently given if it is addressed in due time to any party to the bill entitled to the notice, at his customary address or place of residence or at the place at which the bill is dated, unless any such party has, under his signature, designated another place, in which case the notice shall be sufficiently given if addressed to him in due time at that other place.
102 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, est suffisant l’avis de refus d’une lettre payable au Canada qui est adressé en temps utile à toute partie à celle-ci y ayant droit, soit à son adresse ou lieu de résidence habituelle, soit au lieu où la lettre est datée, ou encore à tel autre lieu désigné, sous sa signature, par cette partie.

The County of Peterborough is a special place, renowned for its agricultural past and present, its natural beauty, and perhaps most important, the character and contributions of its residents.
Ce comté est un endroit spécial, reconnu pour son patrimoine agricole passé et présent, sa beauté naturelle et, ce qui est peut-être le plus important, le caractère et les contributions de ses habitants.

On the case of the Investment Canada Act reviews and what happened in the past in previous Parliaments, I do believe that a study actually had been started but then got cut short when the Prime Minister broke his own fixed election date legislation to call an election in 2008.
En ce qui concerne les examens de la Loi sur Investissement Canada et les péripéties survenues au cours de législatures antérieures, je crois effectivement qu'une étude a bel et bien été commencée, pour être ensuite interrompue quand le premier ministre a enfreint sa propre loi sur la tenue d'élections à date fixe, pour déclencher celles de 2008.

1. In the case of the supply of gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas, electricity and heat or refrigeration supplied by heat or refrigeration networks to a taxable dealer, the place of supply shall be deemed to be the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.
1. Dans le cas des livraisons à un assujetti-revendeur de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur ou de froid, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

1. In the case of the supply of gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas between pipelines, electricity and heat or refrigeration supplied by heat or refrigeration networks to a taxable dealer, the place of supply shall be deemed to be the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.
1. Dans le cas des livraisons à un assujetti-revendeur de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz naturel entre gazoducs (?), d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur ou de froid, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

1. In the case of the supply of gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas between pipelines , electricity and heat or refrigeration supplied by heat or refrigeration networks to a taxable dealer, the place of supply shall be deemed to be the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.
1. Dans le cas des livraisons, à un assujetti-revendeur, de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz naturel entre gazoducs , d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur ou de froid, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

There have been debates in the past by parties other than the Reform Party calling for fixed election dates (1350) There is a need for electoral reform in this area.
D'autres partis que le Parti réformiste ont déjà lancé des débats sur les élections à dates fixes (1350) Une réforme électorale s'impose.